L Immatriculation D Une Société

franchise des petites entreprises ; régime d’imposition forfaitaire de l’agriculture et sylviculture Assujettissement >> attribution d’un ou de numéros individuels (= immatriculation) Sauf pour les assujettis qui n’exerce que des activités exonérées dans UE qui ne donne pas droit à déduction  (ex : banque et assurance): immatriculation facultatif sauf si ils reçoivent des PS de fournisseurs établis hors GD (ils devront payer TVA au GD) Art 5 : Activité économique : activité tendant à la réalisation

| |Publicité légale |Journal d’Annonces Légales, dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, |Journal d’Annonces Légales, dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, immatriculation | | |immatriculation au RCS, BODDAC. |au RCS, BODDAC. | | |

Document à remplir obligatoirement pour tout changement de véhicule CONTROLE des V.S.L -.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.- CONTRÔLE DE V.S.LENTREPRISE : NUMERO D’AGREMENT : NOUVEAU VEHICULE A AGREER : - MARQUE - IMMATRICULATION VEHICULE A SUPPRIMER : - V.S.L ( -Ambulances (- IMMATRICULATION : - QUE DEVIENT CE VEHICULE ? : CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA CATÉGORIE D (VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS) Arrêté du 10 février 2009

juridiques des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement

un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes juridques relatifs aux biens tels que la vente, le louage, le dépôt ; de même pour le transport , les sociétés, etc. C’est que le droit commercial présente un certain particularisme apte à faciliter le développement économique et à suivre la rapidité du monde des affaires dans son évolution. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue

pts Variante 9 Important : assurez-vous que tous les éléments de vos projets sont sauvegardés dans un dossier portant votre nom et prénom et le numéro de la variante de l’examen comme suit : « NOM PRENOM Variante ». Dossier 1 (6 pts) Une société compte développer une application de gestion de son parc véhicule ; elle consiste à gérer les véhicules, les conducteurs, les différents entretiens, les visites techniques, suivre les dépenses qui sont spécifiques à un véhicule précis pour déterminer

Citroën (1870-1935), fils d’un diamantaire hollandais, achète en Pologne le brevet de l’engrenage à double chevron (d’où le symbole graphique) en 1905. Au cours de la même année, ce polytechnicien fonde la «société des engrenages Citroën», qui débouchera en 1919 à la naissance de la Société Citroën et à la construction d’automobiles qui bénéficieront en avant-première de cette nouvelle technologie. Le constructeur a toujours, tout au long du XXème siècle, donné une priorité à la technique (suspensions

doit s'élever à 120 000 euros). En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie financière souscrite doit couvrir chacune de ces activités. La carte professionnelle est valable 10 ans. L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Les principaux points de la règlementation professionnelle Les honoraires sont libres mais ils doivent être affichés en vitrine et à l’intérieur de l’agence (honoraires et modalités de calcul). Pour prendre en charge une transaction

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

nationales avec celles de l’intéressé. CJCE, 5 novembre 2002, Überseering BV Überseering BV, une société de droit néerlandais, avait confié en 1990 la rénovation d'un motel et d'un garage situés à Düsseldorf, en Allemagne, à la Nordic Construction Company, une société de construction de droit allemand. En 1994, deux ressortissants allemands avaient acquis la totalité des titres de la société Überseering BV, provoquant ainsi un transfert du siège effectif des Pays-Bas vers l'Allemagne. En 1996