L Impartialité Du Juge Dans Le Code De Procédure Pénale

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

faire des choix (« si tu fais ca, il y aura tel conséquences) = l’incitation. Présomption = conséquences inconnues de fait connus → ex : présomption de paternités, l’enfant de la femme mariée a pour père l’homme marié cependant on en sait rien. Le code civil dit que l’enfant de la femme marié a pour père le marie = présomption. Ex : art 2279 = en fait de meubles possession de vos titres. 2) La règle de droit est un instrument d’évaluation de la « réalité ». Qualification = rapport entre la règle

d’autorité B. Les arguments de raison 1. L’argumentation en recherche d’une règle 2. L’argumentation en faveur d’une règle § 2. La preuve A. La preuve libre B. La preuve réglementée Section 2. La préparation du raisonnement par le juge § 1. La vérification § 2. L’interprétation A. Les principes d’interprétation 1. La méthode exégétique 2. La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés formels Chapitre

79232345 / 66045403 Email : aliousarro@hotmail.fr aliousarro@gmail.com INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure civile ou droit judiciaire privé, la différence tient à un problème d’image Procédure civile : C’est l’étude des actes, des délais dont l’enchaînement compose le Procès civil. La procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…).

: Article. CADHP : Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme. CIC : Code d’Instruction Criminelle. Conv EDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme. CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ :

récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement

ministère public) • On parle de magistrature " debout " car les magistrats et les magistrates du Parquet se lèvent pour requérir et réclamer une peine contre le prévenu. • Ils représentent la société et ils sont chargés de faire appliquer la loi pénale. (art. 23 CPP) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE §II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) • Ils ne sont pas inamovibles. • « Ils peuvent être affectés

L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une convention qui est régi par les articles 2044 à 2058 du code civil. La transaction est un acte écrit

| | |Droit écrit, ou la loi au |Ensemble des règles juridiques contenue dans les textes édictés ou approuvés, selon une procédure régulière, par une | |sens matériel ou loi au sens|autorité investie du pouvoir législatif ou réglementaire | |large |

parle de XXX Réflexe naturel de l’homme de se diriger vers un juge en cas de litige (reflexe contentieux) Ex. Pass sanitaire · Ce phénomène est si important qu’il revient même parfois par le juge de trancher des questions de société Ex . 2013 mariage pour tous (loi Taubira) réflexe diriger vers juge · Conseil constitutionnelRecours au juge interroge parce que pendant longtemps en particulier en France c’était