L Impartialité Et L Independance Du Juge

administrative qui juge le recours pour excès ou abus du pouvoir par rapport à une décision de l’autorité administrative · La chambre judiciaire qui comprend 2 formations Une formation civile qui juge en dernier ressort les affaires d’ordre civil, commercial et fiscal et une formation pénale qui juge les questions pénales. · La chambre des comptes qui contrôle le budget de l’Etat et sa gestion, les comptes des comptables publiques et assimilés. Elle exerce ses attributions en toute indépendance vis-à-vis

et le Comité des régions qui est constitué de représentants des autorités locales et régionales. Elle sollicite aussi l’avis des parlements et des gouvernements nationaux. La Commission propose une action au niveau européen uniquement lorsqu’elle juge qu’un problème ne peut pas être résolu plus efficacement par une action nationale, régionale ou locale. Ce principe, consistant à prendre les décisions au plus bas niveau possible, s’appelle le principe de subsidiarité. Si, toutefois, la Commission

Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique Publié en juin 2003 Quelle que soit la manière dont on envisage le problème du juge en Afrique, on ne peut éviter de partir d’un constat malheureusement bien amer : le juge africain, et par là même la justice en Afrique, est « en panne » [1]. Ce constat n’est pas nouveau et a déjà été établi par de nombreux observateurs qui ont cherché, par de remarquables

personnes ci-dessus visées. Le réviseur doit établir au moment de la soumission, une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique qu’il ne se trouve dans aucun cas d’incompatibilité ou de toute autre situation pouvant entraver son indépendance lors de la conduite de la mission. Par ailleurs, si l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours de la période couverte par la convention de révision, le réviseur doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions

fois le baromètre et le régulateur d’une société dont elle exprime les tensions, traduit les carences et reflète les perversions. 3  -Juridiquement L’action de la justice est aussi essentielle pour donner sa force à la règle de droit. Sans le juge, le droit ne serait que concepts stériles, des mots sans force, un tigre de papier. Section I. Le monopole de l’Etat de rendre la justice Depuis toujours, la justice a été considérée comme un attribut essentiel du pouvoir. Sous l’Ancien Régime

si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ».

L’observation de l’inventaire physique. La prudence dans les appréciations. e. L’indépendance : les commissaires aux comptes doivent jouir d’une indépendance absolue aussi bien vis-à-vis des actionnaires que des administrateurs et dirigeants. Dés lors que leur contrôle est institutionnel, leurs relations avec la société étant fixées par la loi, leur indépendance les conforte dans leur situation légale. C’est à ce titre que la législateur a fixé un certain nombre d’incompatibilités de manière à ne pas

libérés et 3 sont acquittés. D'autres procès suivront en descendant dans l'échelle des responsabilités. Le procès de Nuremberg subit plusieurs critiques : -La composition du tribunal par les vainqueurs fait peser un doute sur son impartialité -l'URSS qui a envoyé un juge à Nuremberg n'est pas inquiété pour ses crimes de guerre et contre la paix perpétués au cours du conflit (Pologne, Katyn) -Pas de mention spéciale pour le génocide juif -La notion de culpabilité collective n'est pas retenue -De

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une