L Impartialité Et L Independance Du Juge

aboutit en 1992, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, à l’institution du Conseil Constitutionnel avec une nette transformation tant au niveau de son organisation qu’à celui de l’étendue de ses compétences. Il s’individualisait par son indépendance et par sa situation extérieure à l’organisation judiciaire du pays. En 2011, une Cour constitutionnelle fut instituée selon l’article 129 de la nouvelle constitution, pour remplacer le conseil constitutionnel après 18 ans d’expérience. Constituant

la loi. Le juge administratif s’assure que toutes ces institutions respectent la loi : il peut annuler une décision contestée. Le Conseil d’Etat est au sommet des juridictions administratives. Seules les juridictions administratives sont capables de juger des personnes publiques. 3 Bibliographie : Manuels de droit administratif général PARTIE I – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les institutions administratives vont être contrôlées par une juridiction administrative. Le juge administratif

Leçon III : Les juridictions internationales Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er

justice dominée par les inégalités Les nobles et le clergé bénéficiaient de privilèges de juridiction leur accordant d’être jugé par un certain type de juridiction (=différemment). L’existence de ses privilèges était source d’inégalité entre les différents justiciables. Il était en vigueur un système de vénalité des offices qui obligeait les justiciables a rémunérer le juge (=inégalité quant au ressource financière dont bénéficié les magistrats). Cette inégalité peut être résumée par « selon que

chaque année. La Constitution garantit également les libertés fondamentales du citoyen. Tous les Belges sont égaux devant la loi (suppression des privilèges de l'Ancien Régime). Aucun citoyen ne peut être privé de sa liberté sans l'ordonnance d'un juge. L'inviolabilité du domicile et celle du secret des lettres sont garanties. Chacun est libre d'exprimer son opinion, dans tous les domaines, et de pratiquer la religion de son choix. La liberté de l'enseignement et la liberté de la presse sont également

audits menés par un organisme indépendant à la fois de l’organisme audité et de son client. Ce sont aujourd'hui principalement les audits de certification. Ils ont un rôle "officiel" et doivent donc obéir à des règles précises garantissant leur impartialité et leur reproductibilité (ils ne devraient pas dépendre de l'auditeur). L'organisme certificateur représente les clients et doit décerner un certificat dont l'objectif "basique" est d'éviter à ceux-ci de procéder à leurs propres évaluations.

Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible de dégager un principe commun aux trois contentieux administratif, civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire neutre. Le droit processuel compare les trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le mot processuel vient de

les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Ainsi, la détermination du lieu de compétence du conseil résulte du lieu de l’établissement où travaille le salarié (ou de son domicile s’il travaille en dehors de l’établissement)

qui leur sont soumises sans avoir consulter des spécialistes sur les questions qui échappent à leur compétence. Le domaine des finances et de la comptabilité fait partie de ces spécialités, où l’avis de l’expert comptable peut aider et éclairer le juge. « Dans ce cas, la loi a prévu l’expertise judiciaire comme voie et moyen d’instruction de ces affaires. Elle est confiée à des experts en comptabilités en vue de répondre aux questions d’ordre technique que soulève une affaire contentieuse. »

concernant les rapports commerciaux en matière du statut personnel et quelques conflits civils. Aussi, le consul étranger était autorisé par l’état marocain à régler les conflits et litiges en les nationaux, était considéré comme arbitre et non comme juge. D’ailleurs, le code de procédure civile promulgué au Maroc le 12 août 1913 fut la première loi qui réglementait d’une façon détaillée et précise la procédure d’arbitrage dans ces articles 527 à 543. Le nouveau code de procédure civile promulgué le