L Impartialité Et L Independance Du Juge

jugée comme un jugement rendu par un tribunal officiel. Donc un acte juridictionnel ponctue la procédure arbitrale. Cet acte est susceptible d’exécution forcée car, dès lors que l’une des parties refuse d’exécuter la sentence, l’autre peut obtenir du juge étatique la formule exécutoire par le biais d’une ordonnance d’exéquatur. - Pour ce qui est de la distinction d’avec les notions voisines, il convient de retenir que l’arbitrage n’est ni l’expertise, ni la transaction. L’arbitrage n’est pas

le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention. 4. Le 10 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet

juridictions fédérales chargé d'élaborer les politiques générales. Habilité par la loi, il est présidé par le Président de la Cour suprême des Etats-Unis et se compose de 26 autres juges - le Président de chacune des 13 Cours d’appel fédérales, un Juge de district (juridiction de premier degré) élu dans chacun des 12 circuits géographiques, et le Président du Tribunal de commerce international des Etats-Unis [United States Court of International Trade]. Le Conseil judiciaire bénéficie dans ses

participation des pouvoirs locaux et régionaux a l’unification européenne et leur contribution aux travaux du conseil * Le congrès œuvre également pour la promotion de la démocratie locale et régionale. Le congrès ce bat pour une plus grande indépendance, la promotion de coopération, et la coopération transfrontalière, elle a posée pas de problèmes, surtout en France sur la frontière franco-suisse, problèmes des W français, qui allaient W en suisse, et donc étaient doublement imposés, mais désormais

amicales), administratif (les supérieurs hiérarchiques) et politique (l’immixtion du politique). Le fait qu’en Côte d’Ivoire les magistrats passent aisément de la magistrature assise au parquet et inversement peut aussi contribuer à entacher leur indépendance. La justice est appelée à être rendue, non pas au seul profit des citoyens aisés et éduqués, mais au bénéfice de tous. En Côte d’Ivoire, la proportion de la population qui a véritablement accès à la justice est très faible, en raison de l’ignorance

administratif c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration publique, mais il se trouve que parfois l’administration est régit par les règles du droit commun, les règles du code civil en particulier. Et ce sera le cas chaque fois que le juge considère qu’elle se comporte comme un simple particulier. Du coup, on peut définir le droit administratif de façon plus étroite dans ce cas-là ce sera l’ensemble des règles dérogatoire au droit privé et qui s’applique à l’administration. Toute la

l’importance des questions abordées par le juge constitutionnel, au domaine et à la qualité de ses interventions, à l’impact de son action sur le système politique. Dans la mesure où cet accès est réglementé, qu’il diffère d’un pays à un autre, il permet certainement, lorsqu’il est combiné à d’autres indicateurs, notamment celui de l’étendue de la compétence, de situer les différentes expériences. Dans ce cadre, on peut dire qu’au Maroc, l’accès au juge constitutionnel a été progressivement élargi

communautaires par exemple les règlements. Le principe de l'effet direct : le droit communautaire crée par lui même des droits et des obligations vis à vis des particuliers cela se traduit par le fait que toute personne a le droit de demander au juge national de lui appliquer les traités, les règlements...Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5

pouvoir. Il faut donner au pouvoir une faculté d’empêcher l’autre pouvoir. C’est pourquoi il distingue pouvoir législatif, judiciaire et exécutif. C’est à l’exécutif d’accepter ou pas la loi, s’il la trouve mauvaise il refusera de l’appliquer. Pour le juge c’est quelque chose de plus délicat. Dimension de préconisation : il trouve ce système le meilleur possible. Il voudrait que la France l’adopte, elle est alors une monarchie. Il croit que l’Angleterre a ce système. Cette séparation des pouvoirs va

de le distinguer de certains modes de règlement des différends avec lesquels on a souvent tendance à le confondre. 1- Définition et caractères de l’arbitrage : L’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des litiges sans intervention du juge étatique ; il s’agit d’un mode alternatif assimilé à une sorte de « justice privée » dont les caractères le distinguent des autres modes de règlement des différends ou de régulation des relations contractuelles. a- Caractères de l’arbitrage : L’arbitrage