L Indépendance De La Justice Administrative

ordonné la rédaction à un fonctionnaire royal. L'extrait issu du chapitre XXIV intitulé '' De coutumes et d'usages'' se compose des paragraphes 682 et 683 du prologue, qui justifie la mise par écrit des coutumes et l'importance de la coutume dans la justice. L'auteur de ce texte, Philippe de BEAUMANOIR, est le fils cadet d'un noble, devenu bailli, c'est-à-dire fonctionnaire du roi, affecté dans une circonscription (= le baillage) où il exerce des fonctions judiciaires et financières au nom du roi.

est devenue la langue du pouvoir, celle qui était parlée par la noblesse. Les Flamands devaient apprendre le français s’ils voulaient entreprendre une carrière administrative. Après la Révolution française, la Belgique devint une partie de la France, en 1794, et le flamand est alors carrément interdit même dans l’administration, la justice et l’enseignement. Les Flamands n’aimaient pas du tout ces occupants français. Plusieurs fois ils se révoltèrent et les punitions furent terribles : des villages

droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge. En droit communautaire, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît également des principes généraux du droit. En droit international public, les "principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées" sont considérés comme une source de droit, conformément à l'article 38.1 (c) du Statut de la Cour internationale de justice. Traditionnellement, la place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit

bureau syndical. * les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile et ont le droit d'ester en justice. * les syndicats ont le droit de constater, d'acquérir des biens, de constituer des caisses mutuelles et de retraites, de créer des habitations, de signer des conventions collectives. * l'illégalité de la dissolution des syndicats par la voie administrative. 3. La constitution : 1. Les conditions de forme : « Les syndicats professionnels peuvent être librement

les régimes, et par le gouvernement. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Enfin, la constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions

et pour la protection des océans puis son champ d'action s'est élargi, elle a commencé à s'intéresser aussi au dérèglement climatique et à la pollution de l'environnement. Ses valeurs : L'un de ses principaux objectifs est de garder son indépendance à la fois politique et financière. Elle ne reçoit aucun soutient et n'accepte pas de contribution de la part des organisations gouvernementales mais seulement des particuliers. Elle a pour principe de ne commettre aucun acte de violence et aucune

plus difficile à comprendre, il fait plus de place à l''interprète donc à l'insécurité juridique que le droit écrit. Le droit jurisprudentiel: droit dont la source est le juge. Le droit qui se forme à partir des décisions de justice, de la collection des décisions de justice, de leur systématisation. Le juge n'a pas seulement une fonction juridictionnelle. À travers cette fonction il développe une jurisprudence. Le droit écrit: c'est le droit du législateur, dans des lois, dans des codes. >>

Chapitre 2. Les auxiliaires de justice : Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives

conteste la décision du maire, lui refusant u permis de construire, ceci fait partie de l’ordre du premier degré. Ce conflit sera réglé par le tribunal administratif, si le citoyen n’est pas satisfait du jugement, il peut faire appel à la cour administrative d’appel qui réexamine l’affaire (l’ordre du deuxième degré) si l’un des deux parties n’est toujours pas satisfait, alors il fait appel et le conseil d’état vérifie que les lois ont bien été appliquées. B) Ordre judiciaire L'ordre judiciaire

Insistant sur la notion de séparation des pouvoirs, les révolutionnaires mettent en lumière une vision divisée de l’organisation du système judiciaire en isolant l’autorité administrative de l’autorité judicaire. Ainsi, il était question de séparer la fonction politique de la fonction judiciaire pour une pleine indépendance de la justice. L’émergence de ces idées provoque une vision négative de la France par les autres pouvoirs en place, qui perdurera pendant plus de 100 ans face aux nombreux textes promulgués