L Indépendance De La Justice Administrative

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

peut être appliqué, alors on a recours au droit par code civil. Organisation judiciaire en France Présentation des tribunaux qui existent en France. Dans l’organisation judiciaire : indépendance des juges. Une juridiction : n’importe où se rend la justice. Une instance qui rend la justice. On rend la justice soit en tranchant les litiges entre particuliers, soit en sanctionnant les infractions (=juridiction pénale) Il est possible de recourir à l’arbitrage (par recours au juge) dans certains

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

famille, un père qui se trouve dans le besoin (manque de moyens matériels) peut légalement demander à son fils ayant des moyens et qui est plus aise une pension alimentaire, en cas de refus, le père ou la mère est en droit d introduire une action en justice, il exerce dans ce cas un droit subjectif. L exigence de cet pension alimentaire demander soit par le père soit par le mère est tirée sur la base des règles générales du droit subjectifs, règle qui sont posé par les articles 187a 205 du code de famille

LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE PENALE La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu’on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc. Au-delà de ces standards judiciaires, le procès pénal possède certaines spécificités structurées autour de grands principes fondamentaux. La séparation des

juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ; droit

PARTIE 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE. La justice est une notion que l’on croit connaître mais elle peut avoir plusieurs sens, comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes

La justice constitutionnelle espagnole. En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi nait le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de l’Espagne, il faut attendre la quatrième Constitution du pays pour voir la création d’un Tribunal constitutionnel, par le titre IX de la Constitution du 27 septembre 1978. Ce pouvoir

années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible de dégager un principe commun aux trois contentieux administratif, civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire neutre. Le droit processuel compare les trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le mot processuel vient de procedere qui signifie avancer, aller en avant. C’est ici l’idée que le dossier avance. La procédure est

Les personnes qui concourent à la réalisation de la justice Partie n°1 Les personnes liées à la justice sont très variées, on y trouve par exemple des magistrats, des auxiliaires de justice, des notaires, des avocats, etc… Chapitre 1. Les magistrats Chapitre 2. Les auxiliaires de justice Chapitre 1. Les Magistrats Le mot magistrat est un terme générique qui regroupe de nombreuses personnes. Il existe 2 types de magistrats, le magistrat d’ordre judiciaire et le magistrat d’ordre