L Indépendance De La Justice Administrative

la compétence des tribunaux militaires pour juger les civils. Ces ingérences ont érodé la confiance du public dans l’intégrité de l’appareil judiciaire et ont compromis la bonne administration de la justice. En outre, les magistrats du parquet restent toujours sous l’autorité du Ministre de la Justice et, par conséquent, subordonnés au pouvoir exécutif. Cette subordination a eu un impact négatif sur la conduite d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas des violations des droits de l’homme,

Bonaparte, cette loi, grâce à son caractère novateur, a structuré durablement l’administration française jusqu’à nos jours. En 2000, à l’occasion du bicentenaire de cette loi, une étude a été menée par le CURAPP (centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie) qui a mis l’accent sur le caractère paradoxal de cette loi : elle apparaît tout d’abord comme étant fondatrice du droit administratif français tout en étant pourtant l’effigie d’une centralisation autoritaire. Le Comte

sujets de droit », ou citoyens, à titre individuel ou collectif, expriment leurs opinions et prennent part soit directement soit indirectement à l’élaboration des décisions portant sur les questions d’intérêt public. De même, il faut une indépendance de la Justice vis à vis de l'Etat. Pour avoir une portée pratique, le principe de l'état de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La justice ? Elle est au cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre

permanente, i.e. qu’elle s’applique chaque fois que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée (une loi sera valable tant qu’elle ne sera pas annulée) Seul l’Etat peut rendre la justice. 2_Dualité des règles (droit public/privé) et dualité des juridictions (administrative/judiciaire) Division fondamentale entre 2 types de droits La division droit public/ droit privé est très ancienne puisqu’on peut la faire remonter au moins à l’époque romaine (époque où les rapports

pouvoirs. I /LES PERSONNELS DE LA POLICE JUDICIAIRE. Il existe en effet des personnels qui ont à la fois des missions de Police Judiciaire et de Police Administrative. Par exemple, un gardien de la Paix qui réglemente la circulation des véhicules accomplit une mission de Police Administrative. Mais, en cas d’accident de la circulation qui s’est produit sous yeux, si le même policier procède au constat, il assure là une mission de Police Judiciaire. Ceci dit,

d'un nouveau PGD, que vous devez rédiger une dissertation sur les PGD. De même, ce n'est pas parce que le juge accepte d'exercer un contrôle de conventionalité dans un arrêt que vous devez disserter sur les sources internationales de la légalité administrative. - Le commentaire d'arrêt n'est pas une paraphrase de texte. Il ne s'agit pas de réaliser un résumé de texte ou une synthèse du texte soumis à votre analyse. Il ne s'agit pas non plus de reformuler le texte, de l'exposer en usant d'autres

............................................................................................. 8 b. Attributions................................................................................................................. 8 2. La Chambre administrative ............................................................................................ 9 a. Composition et organisation ....................................................................................... 9 b. Attributions.........

Ces deux siècles constituent la dernière phase de lutte de la monarchie contre la féodalité, volonté d’affirmer la souveraineté en dépassant la suzeraineté. Ils aboutissent, au XVIème siècle, à une situation relativement stable pour la monarchie administrative, dans laquelle le roi et ses agents mettent en œuvre les cinq prérogatives régaliennes, selon des modalités permettant au roi de se dire souverain, mais pas d’exercer seul l’autorité. En même temps, le concept de droit public se précise, acquiert

du DA (hiérarchie des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès de pouvoir) 2) Les règles de l’engagement de la responsabilité administrative (recours indemnitaire) 1 mardi, 1 septembre 2015