L Indépendance De La Justice Administrative

Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative. Le droit administratif est donc un droit particulier, ce n’est surtout pas un droit dérogatoire. La France s’est construite

de l’unité du pouvoir L’observation de plusieurs siècles de pouvoir monarchique a conduit à un double constat : la royauté nourrit l’objectif de vouloir consacrer son indépendance et sa supériorité par rapport aux seigneurs locaux. Le second constat réside dans le fait que cette royauté poursuit le but d’affirmer son indépendance et sa supériorité à l’égard du Pape. Pour couronner ces deux objectifs fondamentaux, il s’avère nécessaire pour le Roi de repenser le pouvoir royal avec un roi qui de suzerain

CONVENTION REGISSANT LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C. Le Gouvernement de la République du Cameroun ; Le Gouvernement de la République Centrafricaine ; Le Gouvernement de la République du Congo ; Le Gouvernement de la République Gabonaise ; Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ; Le Gouvernement de la République du Tchad ; - vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (C.E.M.A.C.) et les Conventions subséquentes ; - conscients

Procédure administrative et contentieuse *** Correction *** Sujet : « La mise en œuvre du contradictoire au sein des juridictions administratives » Proposition de correction Introduction : Le Conseil d’État impose le contradictoire absolument à toutes les juridictions administratives sans exception, que les textes le prévoient ou non. La valeur du principe du contradictoire a été longtemps incertaine. La jurisprudence l’a d’abord imposé de façon prétorienne, en décidant que toute juridiction

doit se faire justice soi-même » c’est pour cette raison que les sociétés ont des institutions judiciaires. En effet, l’homme se rapproche naturellement des autres pour satisfaire ses propres intérêts (procréation, chasse), mais la défense de ses propres intérêts au sein du groupe va naturellement entrainer des conflits. Une société se doit de régler ces conflits, au risque de la disparition de cette société. L’Etat doit donc rendre la justice, il doit publiquement trancher. La justice doit être indépendante

apparus les premiers dès le début du XIIe siècle, ils font figure de représentants du roi dans les provinces, avec des compétences extrêmement larges, ils sont des sortes d’administrateurs polyvalents, puisqu’ ils peuvent tout à la fois rendre la justice, récolter les impôts, et lever les armées. Ces prévôts vont connaitre un déclin, ils vont être ensuite remplacés à partir du XIIIe siècle, par ce que l’on va appeler les baillis au nord de la France, les sénéchaux au sud, et ils ont aussi à la fois

La notion de justice a toujours occupé une place essentielle dans la vie des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée

Secrétariat est la branche administrative de l’ONU. On trouve à sa tête un secrétaire général, actuellement Ban Ki-moon, élu pour 5 ans par l’Assemblée générale. Le Secrétariat général est chargé de veiller au bon fonctionnement de l’ONU et de tous les organismes qui la composent. -Le conseil de tutelle est composé de 15 membres élus et est en charge de surveiller l’administration des états qui s’occupent de l’organisation des territoires qui n’ont pas encore obtenu leur indépendance. Cet organe est dirigé

Procureur constitue,avec les Chambres et le Greffe, l'un des trois organes du TPI. Il agit en toute indépendance et ne reçoit d'instructions d'aucune source extérieure (gouvernements, organisations internationales). Le procureur doit enquêter sur les crimes et soumettre des affaires à la Chambres de première instance. Le Greffe : Le Greffe doit accomplir un grand nombre de responsabilités administratives liées au fonctionnement du Tribunal. Il est chargé de l’administration des salles d'audience

donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour