L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

ivoirien. POUVOIR JUDICIAIRE Aux termes de l'article 101 de la Constitution, "le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif". L'article 102 prévoit l'existence de juridictions suprêmes : une Cour de cassation, un Conseil d'Etat, et une Cour des comptes ainsi que des Cours d'appels et des tribunaux. Ainsi, l'organisation judiciaire ivoirienne répond au principe du double degré de juridiction. La Haute Cour est compétente pour juger le Président de la République

veiller au respect des règles constitutionnelles ? … On distingue deux modes de contrôle : le contrôle par un organe juridictionnel ( exemple de la Cour Suprême des Etats Unis ) et le contrôle par un organe politique ( exemple du Conseil Constitutionnel français et marocain, de la Cour Constitutionnelle roumaine ou du Tribunal Constitutionnel portugais )… …Au Maroc, ce fut la Constitution de 1992 qui substitua le Conseil Constitutionnel à la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. …La question

La réforme du conseil supérieur de la magistrature Le Conseil supérieur de la magistrature, institution créée en 1883 est chargé par la Constitution de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Si l’institution symbolise aujourd’hui cette indépendance, certaines affaires judiciaires au premier rang desquelles celle d’Outreau ont révélé si ce n’est ses dysfonctionnements la méfiance qu’elle inspire à l’opinion. C’est donc toute l’ossature et le fonctionnement du Conseil supérieur de

: “Le Conseil constitutionnel”. La chute de la IVe République et du régime d’assemblée engendré par la Constitution de 1946 ont amené les constituants de 1958 à opérer un rééquilibrage des pouvoirs en faveur de l’exécutif. C’est afin d’assurer le respect de ce nouvel équilibre institutionnel que fût instauré le Conseil Constitutionnel, grâce auquel selon le doyen Favoreu : « L’Etat de droit est désormais complet. ». “Organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics”, Ce Conseil est aujourd’hui

rapports leur ont été récemment consacrés : celui du Conseil d’État en 2001, celui de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation en 2006 et celui du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale en 2010. Problématique De manière générale, les AAI s’opposent aux établissements publics dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité morale. Plus fondamentalement, leur spécificité réside dans leur « indépendance ». Pourtant, ce terme est accolé dans leur dénomination

DU PROFESSEUR BABALY SALL THEME : REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL THEME : REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL Par : Mariam COULIBALY Karidja KONATE Rakia Nouhouma MOUSTAPHA Djimby SECK PLAN PROPOSE : PROBLEMATIQUE : Pour une meilleure garantie de son indépendance, le pouvoir judiciaire sénégalais nécessite t- il de nouvelles réformes ? Si

tenue le 12 mars 2021, organisée par le Conseil supérieur de la magistrature. Cette indépendance a fait, et fait toujours l’objet de nombreuses questions, même si le maintien de l’indépendance actuelle est celle qui convient le mieux aux autorités publiques. En l’espèce, le texte étudié est l’article 65 de la Constitution de la Ve République française, figurant dans le titre VIII, relatant de l’autorité judiciaire. Il présente le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, mentionné

mesures le parquet est-il indépendant?-> indépendance modérée Le Parquet ne juge pas, il n'est donc pas ici dans la même position vis-à-vis du pouvoir public, et n'a pas les mêmes garanties d'indépendance. Ils n'ont pas la garantie de l'inamovibilité Selon la décision du 8 décembre 2017 du conseil constitutionnel, les magistrats du ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du garde des sceaux en vertu de l’équilibre entre cette indépendance de l’autorité judiciaire et des prérogatives

le satut constitutionnel du juge administratif (a), puis, nous verrons comment le pouvoir reglementaire accentue l'independance des tribunaux administratifs (b). a) le statut constitutionnel du juge administratif confirme l'existence d'une justice administrative. une justice administrative ne saurait exister de maniere autonome sans son propre juge. Aussi, le statut du juge administratif est important, il a un impact direct sur la justice administrative dans son ensemble. Le conseil constitutionnel

fondamentale le principe de la séparation du pouvoir judiciaire des autres pouvoirs. Dans ce cadre, le Sénégal n’est pas en reste. Cela n’est que l’expression d’un Etat de droit. Mais le problème qui se pose est de savoir si en réalité il ya indépendance de la justice, chargée de veiller au respect et à l’application de la régle de droit au sens général du terme. Ce sujet présente un intérêt à la fois théorique, pratique et juridique. D’abord théorique, en ce sens que l’indépendance