L Infans Conceptus

v. le travail effectué au semestre 1, en cours et TD d’introduction au droit. 9 - Il ne faut mentionner que ce qui est utile. Les dates sont rarement utiles, sauf lorsqu’elles sont déterminantes (par exemple pour l’application de l’adage infans conceptus). III. La procédure è Pour un arrêt de la Cour de cassation : Ø 1ère instance : devant les juges du 1er degré (quand c’est indiqué) à Demandeur et défendeur à Objet de la demande à Décision Ø 2nd degré (devant la cour d’appel

juridique rétroagit jusqu’à la conception Cette règle est exprimée non dans le code civil mais elle fait l’objet d’un adage : « infans conceptus». L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que c’est dans son intérêt. Avec la naissance, on acquiert la personnalité juridique. L’intérêt est d’être considéré sujet de droit. 10 décembre 1985  Cour de cassation : infans conceptus principe général du droit. Comment déterminer la date de la conception ? La loi a posé une présomption : « la loi présume

Marie, majoré de 20 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré. L'assurance a prévenu Marie qu'elle allait lui verser la somme de 10 000 €. Marie se demande si elle ne peut pas exiger davantage. -La loi applicable ici est l'adage « infans conceptus pro nato habetur de quoties commodis ejus agitur ». La Cour de Cassation dans un arrêt du 10 Décembre 1985 ( PLAQUETTE) affirme que la détermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faite en se conformant aux principes généraux

comme un individu). La loi garantit le respect de cet embryon mais peut ne pas être absolu, est fonction des intérêts de la société et de la mère ( l’être humain adulte est privilégié sur l’être humain enfant)(l’être humain conçu mais non né), Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Si la loi offre cette garantie c’est qu’elle confère le statut juridique d’être humain, donc de la personnalité juridique

La perte de la personnalité juridique par la mort 1 Le constat de la mort 2 Les conséquences de la mort II La vie : condition insuffisante de l'acquisition de la personnalité juridique A De la conception à la naissance 1 L'adage Infans Conceptus 2 Le statut juridique de l'embryon B De l'état végétatif au cadavre 1 Le statut de la personne en état végétatif 2 Le statut du cadavre Séance II : Cas pratiques : 1 : Peut on modifier le nom, le prénom et le sexe sur l'Etat

que la jurisprudence se soit accordée sur le principe que l’embryon n’est pas une personne, cette vision est loin de susciter l’unanimité notamment auprès de la doctrine. Certains estiment qu’elle n’est pas logique et invoquent le cas de l’ « infans conceptus pro nato habetur » (1re civ. Cass. 10 déc. 1985). Pour rappel, cet adage signifie que dans l’intérêt de l’enfant à naître, celui-ci peut se voir attribuer la personnalité juridique, par exemple dans le cas des assurances décès : Mr A. souscrit

ou curatelle. * Acquisition de la personnalité juridique : Dès la naissance mais il faut naître vivant et viable >> l’enfant à sa naissance bénéficie d’un développement suffisant et d’organes nécessaires pour vivre. Exception : Infans conceptus. L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage. Dans le cadre d’une succession ou d’une donation. * Fin personnalité juridique : La mort ou la disparition. * Personnalité morale : On admet la création

l’acquisition à évoluer au fil du temps, passant du moment certain de la naissance, à des atténuations au principe qui peuvent faire débuter ce moment bien avant la naissance. Cette réserve est héritée de l’Ancien Droit, qui se traduit par la maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties commodo ejus agitur », c'est-à-dire que l’intérêt de l’enfant dans certains cas, peut porter le juge à lui attribuer une personnalité juridique, dés lors que cela pourrait lui permettre de bénéficier de droits. Le code

l’article 906 du Code civil soit par fausse application, ce texte ne rgissant que la capacit recevoir un legs des personnes physiques, l’exclusion des personnes morales, soit par mauvaise application, la fondation crer devant tre assimile l’ infans conceptus et sa viabilit, rsultant de sa reconnaissance d’utilit publique, rtroagir la date d’ouverture de la succession ; Mais attendu qu’il rsulte de l’article 906 du Code civil, qui traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister

L’ENFANT ET LE DROIT. Définitions. L’enfant : étymologiquement infans : « Qui ne parle pas » l’infans latin équivaut à l’enfant en bas âge. L’art 1 de la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant (20 nov. 1989) le définit comme : « Tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt. » Donc Enfant = Mineur, On exclu l’émancipation : acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur des actes de la vie