L Infans Conceptus

vue juridique : l’embryon et le fœtus sont des choses, mais qui bénéficient d’une protection spéciale. PARAGRAPHE 3 : L’acquisition conditionnelle de la personnalité juridique. Adage : « Infans Conceptus** pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur » = cette adage on le résume par infans conceptus = l’enfant simplement conçut na pas encore la PersO juriQ = pas un etre de droit, na pas de droit. Dans ces situations particulières, lorsque sa parait trop inéquitable, le droit va introduire

preuve que s'il est mort aussi rapidement, c'est qu'il n'était pas viable (ex : par des expertises médicales). b) L'enfant à naitre : Le droit français lie la personnalité juridique à la naissance, cependant : Principe du droit romain "infans conceptus" : L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Cette règle signifie que l'enfant conçu a vocation à acquérir des droit dont l'origine est antérieur à sa naissance, étant entendu que cette acquisition sera confirmée par

Certains textes du Code civil reconnaissent à l'enfant conçu certains droits à condition de naître par la suite vivant et viable. La jurisprudence, à partir de ces exemples, a posé un principe général repris par l'adage " infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis agitur " = l'enfant conçu mais non encore né doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt ". Cela signifie que, par exception, l'enfant peut donc être considéré comme un sujet

limités, puisqu’il n’acquiert pas la personnalité juridique.   B. L’absence de personnalité juridique de l’enfant sans vie   L’acte d’enfant sans vie n’est pas dressé dans le registre des naissances, mais dans le registre des décès. L’adage infans conceptus ne s’applique pas à l’enfant mort-né ni à l’enfant sans vie qui sont réputés n’avoir jamais acquis la personnalité juridique. L’enfant sans vie n’est donc pas une personne en droit ; aucun lien de filiation ne peut être légalement établi, de

Ainsi ce principe peut être dans certains cas remis en cause et ce dans le cas où il en va de l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas et uniquement dans celui ci, l’enfant est présumé avoir acquis des droits dès sa conception. Ainsi l’adage latin « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis eius agitur » signifie que l'enfant conçu est considéré comme existant et présumé capable d'avoir des droits, s'il y va de son intérêt. Nous l’avons donc vu, l’enfant non né peut se voir attribuer des droits

reconnait par avance des droits conditionnels, expatrimoniaux ou encore patrimoniaux (le droit de succession) aux enfants simplement conçus. On reconnait également la personnalité juridique par anticipation. Cette démarche découle de la maxime infans conceptus autrement dit, l’enfant est considéré comme déjà né à chaque fois qu’il y va de son intérêt. Même si l’être humain est doté de la personnalité juridique, il faut cependant que la naissance fasse l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état

la protection de la personne à sa conception, alors même que le droit ne donnerait la personnalité juridique à l'enfant conçu qu'à la condition d'être né vivant et viable. Les tribunaux français ont accepté d'appliquer l'adage d'infans conceptus : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », qui signifie que l'enfant simplement conçu est susceptible d'obtenir les mêmes droits que s'il était né lorsqu'il en va de son intérêt. C'est comme une garantie pour l'enfant qui devra

latine infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur : un enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. On dit la règle infans conceptus. Grâce à cette règle, l’enfant peut recueillir le bénéfice d’une succession ouverte alors qu’il n’était pas né, à la condition d’avoir été conçu à l’ouverture, soit une ouverture placée au maximum 300 jours avant la naissance (art. 725 C. civ. ; art. 311, infra), ou d’une donation (art. 906 C. civ.). La règle infans conceptus

y inscrit tous les fœtus prématurément perdus. B) L’exception : la conception Parfois, on attribue l’acte d’enfant sans vie à caractère exceptionnel « Infans conceptus » L’enfant conçu est réputé né dès qu’il y va de son intérêt. Ex : Affaires de succession Art.725 et 906 Arrêt Segers qui applique l’adage de d’Infans conceptus à propos de l’assurance décès. Le code civil utilise des présomptions pour déterminer le moment de la conception Art.311 « l’Enfant est présumé avoir été conçu

Selon l’adage latin : «infans conceptu pro nato habetur de quoties commodes ejes agitur» - L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt - En outre, le droit français procure à l’enfant à naître un état particulier, garantissant ses futurs droits. Le législateur ne donne pas de statut particulier à l’enfant. Ce sujet reste encore tabou dans notre société. Avec les débats lors de sortie de loi telle que la loi Veil ou les lois bioéthiques, le débat concernant le statut