L Infans Conceptus

ces deux impératifs. D'une part, la naissance n'est pas toujours la condition nécessaire de l'acquisition de la personnalité : "l'enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception" (art. 1 al. 2 C.F.). C'est la consécration de l'adage "Infans conceptus pro nato habetur" en vertu duquel "l'enfant conçu est tenu pour naître toutes les fois qu'il y va de son intérêt". L'enfant conçu bénéficie, du fait de cette présomption, d'une personnalité par anticipation (succession, donation, legs). Cette

d'Interruption involontaire de grossesse pour une femme qui a vu perdre son fœtus pour une faute établie, et comme il n'y a pas qualification du fœtus, alors les sanctions pénales peuvent s'appliquer au fautif. 2) La fiction d'une limite explicite : Infans conceptus. Selon un adage romain, l'enfant conçu est réputé né dès qu'il y va de son intérêt. On fait comme si l'enfant était né, car cela lui permet d'acquérir des droits. La Cour de cass, arrêt Segers 10 déc 1985 a consacré cet adage en n'en faisant

écologique on admet qu’il puisse y avoir un préjudice causé à la nature, un préjudice objectif. Le préjudice subjectif a posé certaines difficultés, notamment pour l’enfant conçu, qui n’a pas la personnalité juridique. On utilise l’adage « INFANTS CONCEPTUS », on va faire une fiction juridique, faire comme l’enfant était déjà né. On s’est posé la même question pour les personnes morales. Est-ce qu’une personne morale peut subir un préjudice personnel ? → Oui, à la fois des préjudices matériels et

 alinéa 2 : « Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant ». A cet égard il marque une certaine différence avec la législation française. Cette différence apparaît à deux niveaux. D’abord, il fait de la règle (infans conceptus…) une disposition de portée générale là où le législateur français se contente d’en faire une application particulière dans certaines matières. D’autre part, il se montre moins exigeant quant aux conditions d’application de la règle : en effet il se

personnalité juridique. L’officier d’état civil va établir un acte d’enfant sans vie pour donner un prénom et l’inscrire sur le livret de famille, mais il n’a pas d’état civil propre. 2) Point de départ de la personnalité juridique  Infans conceptus  : « l’enfant est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt ». Ex : Enfant posthume (père mort pendant la gestation), il hérite à partir de sa naissance. Pour succéder, il suffit d’avoir été conçu à la date de l’ouverture de la succession

de lui. → Le Droit civil a toujours admis la possibilité de faire recompter l'acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception, chaque fois qu'il en va de l'intérêt de l'enfant. Cela a donné lieu à un principe général : « infans conceptus... ». L'application de cette maxime est subordonnée à deux conditions : 1. l'enfant doit être né vivant et viable, 2. l'acquisition rétroactive de la personnalité au jour de la conception de l'enfant doit être faite dans son intérêt. → effet

reconnu à l’enfant simplement conçu le droit de percevoir une rente à compter de sa naissance ; de même, lui est-il permis de recueillir une succession (C. civ. art. 725). Cette règle est souvent désignée sous la forme « infans conceptus », abréviation de l’adage latin « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », l’enfant simplement conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. La seule difficulté réside dans la détermination de la conception : afin d’éviter

viable n’a pas de personnalité juridique car il ne survivra pas longtemps. La loi de 2005 permet la délivrance d’un acte de naissance d’enfant non-viable afin de permettre son inhumation. b. Atténuations : - De droit civil : c’est la règle « Infans Conceptus », c a d que l’enfant simplement conçu est considéré comme né si tel est son intérêt. C’est l’hypothèse du décès du père pendant la grossesse, on va faire comme si l’enfant était né, on va lui faire acquérir sa personnalité juridique afin qu’il

conception. Mais dans la mesure seulement où il y va de son intérêt. Il ne pourra jamais être soumis à des obligations par l’effet de cette fiction juridique favorable à l’enfant le droit contemporain est fidèle à la maxime coutumière capitale « infans conceptus pro nato habertur » = L’enfant conçut est considéré comme naît chaque fois qu’il y va de son intérêt. Aujourd’hui, la loi civile ajoute à cette règle un principe générale assez proche dans l’article 16 du Code Civil, elle garantit

l’on est né vivant et viable et ne permet pas de protéger les embryons et les fœtus. Le fœtus et l’embryon sont des « choses » particulières mais digne d’un respect particulier. 3- L’acquisition conditionnelle de la personnalité juridique infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur = adage L’enfant simplement conçu n’a pas encore de personnalité juridique, conséquence il n’est pas un sujet de droit et il ne peut ni être titulaire de droit ni être tenu d’obligation. Grâce