L Infans Conceptus

pouvait se rendre coupable d'homicide involontaire contre lui. L'expression atteinte à la vie d'autrui c'est l'atteinte portée a la vie d'une personne juridique. Il existe des atténuations de primautés comme fait générateur avec le principe «infans conceptus» pro nato habetur quoties de commodus jus agitur, l'enfant conçu est supposé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Cette règle permet de reconnaître à un enfant posthume les mêmes qualités et les mêmes droits que si il était né avant le décès

enfant mort-né n'aurait pas la personnalité juridique). La preuve se fait par l'acte de naissance. Il y a une exception : lorsque l'enfant qui n'est pas encore né a un intérêt à se voir attribuer cette personnalité juridique, pour un héritage (infans conceptus). Un embryon ou un fœtus peut hériter : sa personnalité remonte alors au jour de la conception, que l'on peut par une présomption faire remonter jusqu'au 300e jour avant sa naissance. La personnalité s'achève avec le décès, la mort physique

jamais né, il ne sera pas en mesure de recevoir une donation qui lui aura été faite. Arrêt du 18 novembre 2003 rendue par la cour d’appel de Lyon : les restes de l’enfant mort-né avaient été incinérés avec des déchets hospitaliers. L’adage « infans conceptus » : l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La jurisprudence donne ainsi une portée générale à une règle qui est formulée par certains textes (texte sur les successions et les libéralités), elle

a) l’enfant conçu et la personnalité juridique Par exception à la règle établit de l’attribution à la naissance, la personnalité juridique peut rétroactiver. Cette solution provient d’un principe général de droit qui est libellé en latin : « Infans conceptus pro Nato habetur quoties de commodis ejus agitur » l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Parfois, la solution dégagée est reprise et consacré au code civil, en effet, l’article 725 et 926 du C.civ, un

de la naissance (avant la naissance) Il s’agit ici d’être humains conçus, en gestation. Il n’est pas une personne juridique mais depuis le droit romain, on admet que l’enfant conçu peut être tenu pour né chaque fois qu’il va de son intérêt. Infans conceptus pro nato habetus ejus de commodis agitur L’enfant conçu est tenu pour né s’il en va de son intérêt. C’est une acquisition ponctuelle de la personnalité. Pour qu’un enfant soit pro nato il faut un pôle d’imputation d’un droit (art.725 c.civ).

pas une personne au sens juridique du terme, soit il n y a pas de certificat d’accouchement et dans ce cas il n y a aucune trace de cet enfant. La personnalité juridique s’acquiert donc à la naissance, mais en réalité c’est faux. C’est l’adage Infans conceptus On fait rétroagir la personnalité juridique au jour de la conception de l’enfant. Le but est d’anticiper ces droits subjectifs c’est-à-dire lui donner des droits subjectif plus tôt que prévu, c’est adage est utile Ex : le père décède pendant

certains droits. En pareille hypothèse, l’enfant à naitre, celui qui n’est que conçu, va être réputé déjà né chaque fois que cela sera dans son intérêt. Cette règle très ancienne, puisqu’elle existait déjà en droit romain, est exprimée par l’adage infans conceptus pronato abetur. En vertu de cet adage, l’enfant sera donc réputé déjà né et il pourra alors bénéficier de sa vocation successorale, laquelle sera exercée en réalité par ses père et mère (ce sont eux qui accepteront la succession ou non de l’enfant

naissance. A - La conception suivie de naissance La conception est suivie de la naissance d’un enfant vivant et viable. De manière exceptionnelle la personnalité juridique peut être acquise dès la conception conformément à un adage latin « infans conceptus pro nato abeturquoties de commodis ejus agiter = l’enfant conçu est considéré comme né dès lors qu’il y va de son intérêt. Donc, on peut reconnaître à un enfant conçu la personnalité juridique dès la conception lorsque cela satisfait l’intérêt

profite à l’accusé deça de la reproduction complète et exacte d'un In dubio pro reo Infra petita, en demande acte juridique Procédure civile : le tribunal statue Inéligibilité infra petita, lorsqu'il ne répond pas Infans conceptus à tous les chefs de la demande Droit constitutionnel : situation qui pro nato habetur entraîne l'incapacité d'être élu - inéligibilité absolue, situation qui rend inéligible dans toutes les Droit pénal : action ou omission

et 906 du code civil). Conséquence : l’enfant mort né n’est pas considéré comme une personne en droit. Ce principe est aménagé : on fait remonter la naissance de l’enfant juridiquement au jour de sa conception lorsqu’il y va de son intérêt (« infans conceptus »). Cet adage transparait à l’art.725 du code civil par exemple, qui dit que l’enfant pourra recueillir une conception qui s’est ouverte pendant sa conception si ensuite il nait vivant et viable (= fiction). De la même manière, l’art.906 indique