L Infans Conceptus

qu’il y a une personne (Article 16 Code Civil). Le premier problème se posant est la date de la naissance qui pose notamment le débat de la vie prénatale. Le droit admet que l’on puisse acquérir des droits avant la naissance si naissance il y a. Infan Conceptus Pro Habetur. L’enfant conçu = comme s’il était né. Cet adage s’applique en matière successorale. D’une manière générale, le droit prend en compte la période prénatale. Quid alors de l’IVG ? L’embryon serait un être n’ayant pas la personnalité

enfant conçu peut bénéficier d’une donation ou bénéficier d’un legs (vient du verbe « laisser ») mais la plein efficacité de cette donation ou de ce legs reste subordonné à la naissance de l’enfant vivant et viable. On retrouve la même idée. « infans conceptus » vieil adage latin : dès lors qu’un enfant est né vivant et viable, sa naissance remonte par les faits d’une fiction à la date de la conception dès lors qu’il y a avantage pour l’enfant. Quand l’enfant a été conçu ? La question de la date

qui est fondé sur une fiction parce que lorsqu’un enfant né, il se peut qu’avant qu’il naisse il y ait eu des évènements auxquels il aurait pu profiter, mais il n’était que conçu. La loi a alors posé une règle qui est une fiction : la maxime  « infans conceptus pro nato habetur quotios de commodo ejus agitur » : tu considèreras l’enfant simplement conçu comme s’il était déjà né à chaque fois il s’agira de son intérêt. Cette maxime ne signifie pas que des qu’il y a la conception il y a un nouvelle être

mesure seulement ou il y va de son intérêt, c’est un possible bénéfice il ne pourra pas être soumis à des obligations, par l’effet de cette fiction juridique favorable à l’enfant le droit contemporain est fidèle à la maxime coutumière latine infans conceptus pro Nato habetur, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Aujourd’hui le droit civil juxtapose à cette règle un principe général relativement voisin puisque dans l’Article 16 du Code civil elle garantit le

de la médecine. II) Limites et difficultés d'application : A- La personnalité juridique de l'enfant à naître : Il est des cas où l'on va relativement considérer que l'enfant a eu la personnalité juridique avant la naissance. La maxime "infans conceptus pronato habatur quoties de commons ejus ajitur" illustre cette situation et signifie que l'enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu'il en va de son intérêt. La règle est posée par l'article 725 et 906 du code civil, elle joue essentiellement

reconnaît à l'enfant simplement conçu la capacité de recevoir des donations. Or pour tout cela il faut avoir la personnalité juridique. La naissance ne serait pas forcement nécessaire. En réalité ces deux textes sont l'application de la maxime infans conceptus, qui rappelle que l'enfant simplement conçu soit réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Cette maxime n'est qu'une anticipation de l'acquisition de la personnalité et n'est que conditionnelle: l'enfant simplement conçu sera doté de

la naissance n’est pas toujours nécessaire pour détenir la personnalité juridique puisque l’enfant simplement conçu peut être titulaire de droit, du moins lorsque son intérêt personnel est dans ce sens. Le droit demeure fidèle à la maxime « infans conceptus », « l’enfant conçu est considérer comme née chaque fois que tel est son intérêt ». Aujourd’hui, cette règle est doublée d’un précepte général contenu par l’Art.16 du Code Civil. Selon lequel, « La loi garantit le respect de l’être humain dès

positif, mais existe des pertes ponctuelles de certains droit. Début de la personnalité juridique : Le point de départ est la naissance avec deux exceptions, l’enfant acquière sont droit de la personnalité juridique avant de naitre. Adage appelé : infans conceptus : la personnalité juridique est reconnu à l’enfant non pas à sa naissance mais à daté de sa conception. Il faut que l’enfant soit conçu, et qu’il soit né viable si deux conditions remplies tous les droits que l’enfant a pu acquérir pendant la

Exemple : mariage, divorce, décès… B. Date de reconnaissance de la personnalité juridique. La vie biologique préexistant à la naissance, on admet un tempérament qui est une fonction. L’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Infans conceptus. Dès lors, la naissance n’est pas toujours la condition pour que l’enfant soit réputé né. On fait rétroagir la personnalité juridique au jour de la conception pour prendre en considération l’effet biologique. Il est considéré comme né au jour

hypothèses qu’aucune disposition ne régit si la raison d’être du texte s’y retrouve avec davantage de force encore. L’induction : qui consiste à tirer d’une série de cas particuliers qui sont régit par la loi une règle générale. (ex : le principe infans conceptus) Raisonnement A contrario : c’est l’idée que si la loi vise certaines situations elle a entendue exclure les autres. (Tous ce qui n’est pas défendu est autorisé). 1. La création du droit ? Le juge ne peut pas tjrs se borner à appliquer ou