L Infans Conceptus

: « Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant ». A cet égard il marque une certaine différence avec la législation française. Cette différence apparaît à deux niveaux. D’abord, il fait de la règle (infans conceptus…) une disposition de portée générale là où le législateur français se contente d’en faire une application particulière dans certaines matières. D’autre part, il se montre moins exigeant quant aux conditions d’application de la règle : en effet

Le droit décide alors de nier la réalité pour poursuivre un objectif qu’il juge la vérité du fait. L’exemple le plus classique de fiction juridique, c’est la règle infance conceptus. Cette règle 9 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre nous vient du droit romain, elle s’exprime en entier « infance conceptus pro nato hadetur quoties  de commodis ejus agitur» → L’enfant simplement conçu doit être considéré comme déjà né s’il y va de son intérêt. Exemple : Un homme meurt dans un

L’enfant est né viable, il a hérité de la mère, il décède peu après, son père hérite de l’enfant. II – LES LIMITES ET DIFFICULTES D’APPLICATION Infans conceptus… Selon un adage, dont les articles 725 et 906 du Code civil s’inspirent, l’enfant est réputé né du jour de sa conception s’il y trouve un intérêt, intérêt successoral notamment : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ». L’article 725 et 906 posent cependant une condition à l’application des règles du droit civil

son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt, cette règle on la cite souvent par l'adage latin « infans conceptus », par exemple en matière successorale l'enfant simplement conçu pourra par exemple hériter de son père si celui-ci décède avant sa naissance. §2-Le décès A-Le décès certain Actuellement seul le décès met fin à la personnalité juridique

s’efforce d’enfermer la personnalité juridique entre la naissance et la mort, elle ne se laisse pas facilement enfermé. Le droit est une matière aux catégorisations qui sont absolues. En droit civil f, on a toujours appliqué une vieille règle romaine infans conceptus. L’enfant conçu est regardé, tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Ce n’est pas une règle qui concerne le droit pénal parce qu’on pourrait par ce biais réprimé l’IVG. C’est une règle qui s’applique souvent en matière successorale

extrader. C’est un principe universel donc protégé par tous les pays signataires au T. B. Le statut de l’être humain avant la naissance. Un des problèmes majeurs de cette question de l’enfant est la qualification de la vie ante natale. « Infans conceptus » veut que l’enfant est considéré comme né à chaque fois qu’il en va de son intérêt. C’est une disposition qui relève du droit des biens, des successions : si l’enfant est considéré comme à naître, il peut hériter. Cependant, ce principe se limite

hériter dès lors : - D’être conçu au moment du décès. -De naître par la suite viable. Est viable l’enfant ayant atteint un stade suffisant de développement, et qui est pourvu de tous les organes nécessaires à la vie. C’est l’adage « infans conceptus ». D’après cet adage, la personnalité juridique peut rétroagir, et ceci d’autant plus facilement que l’on peut fixer le moment de la conception à un moment quelconque suivant ce qui est décidé dans l’intérêt de l’enfant. C’est l’article

ces deux impératifs. D'une part, la naissance n'est pas toujours la condition nécessaire de l'acquisition de la personnalité : "l'enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception" (art. 1 al. 2 C.F.). C'est la consécration de l'adage "Infans conceptus pro nato habetur" en vertu duquel "l'enfant conçu est tenu pour naître toutes les fois qu'il y va de son intérêt". L'enfant conçu bénéficie, du fait de cette présomption, d'une personnalité par anticipation (succession, donation, legs). Cette

hériter ». La jurisprudence a affirmé le principe général selon lequel on doit considérer l’enfant comme une personne dès sa conception chaque fois qu’il y va de son intérêt à condition qu’il naisse ensuite vivant et fiable. Maxime latine : « Infans conceptus pro nato habetur ». Cette maxime est utilisée par la jurisprudence pour permettre à l’enfant conçu de sauvegarder ses droits patrimoniaux ou de recevoir des indemnités en son nom. Cela lui permet de sauvegarder ses intérêts patrimoniaux. Si la

la suite d’un dommage causé à sa mère ou en raison d’une faute médicale, il peut engager la responsabilité de l’auteur de ce dommage, à la condition de naître vivant et viable. C’est l’application, en matière de responsabilité, de la règle infans conceptus. La loi du 4 mars 2002 confirme cette solution dans le domaine de la responsabilité médicale. En effet, selon l’article 1er de cette loi « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice