L Information Precontractuelle

pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s’il ne l’a pas souhaité. Il en va de même pour les cartes bancaires qui offrent une fonction crédit. Le Gouvernement propose que la souscription de ces cartes donne lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé. Il propose également que leur utilisation à crédit nécessite le consentement explicite du consommateur avant tirage du crédit. Cette mise en application s’effectuera le premier Mai 2011. Avant

Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 2/9 Les vices du consentement dans le contrat de vente Introduction Le contrat de vente est régi par le titre VI du code civil (articles

confidentialité consiste à ne pas révéler certaines informations industrielle, commerciales ou autres voire l’existence et le contenu de la négociation. Les parties peuvent s’engager à la confidentialité sur l’ensemble des points traités. Dans les cas de risques importants face à la concurrence, un « Memorandum of Understanding » MOU et un « Non disclodure Agreement » NDA peuvent être signés préalablement à tout échange. Il s’agit d’accords précontractuels. Ici, cela n’est pas le cas. Solution : Tant pendant

CONTRAT D’ASSURANCE Ordre public relatif : art. 2414 C.c.Q. alinéa 1 Ordre public absolu : art. 2414 C.c.Q alinéa 2 Notion de bonne foi : une intensité élevée de bonne foi (la plus haute bonne foi) est appliqué dans l’assurance. Tant au précontractuel (déclaration initial de risque) qu’au contractuel. - Commentaires, p.9 à 13 SECTION 2 : LES PRINCIPAUX CARACTÈRES DU CONTRAT Contrat d’assurance est un contrat d’adhésion dans la plupart des cas. En effet, l’assuré n’a pas le pouvoir

étape, dite précontractuelle, a pour objet de permettre à chaque partie de se confirmer dans sa décision de collaborer. À ce titre le franchiseur doit fournir une information sincère et la plus complète possible. En apportant toute information utile pour garantir ou assurer un consentement libre et éclairé du franchisé. La loi exige que soient divulguées au candidat franchisé, vingt jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d’argent, certaines informations et documents

et mentionnée dans le certificat d'adhésion. 8 / 3 MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification doit nous être communiquée par l'assuré par écrit, dans un délai de 7 jours calendaires à compter du jour où il a connaissance de la modification. Les informations peuvent être envoyées à l'adresse figurant à l'article 10/dispositions diverses. 4/6 EQ/GP/0477.SEPT10 9 / COTISATION La cotisation, les frais et taxes y afférents, mentionnés aux dispositions particulières, sont à payer comptant par carte

nécessaire entre obligation de loyauté et obligation d’information L’arrêt commenté sépare obligation de loyauté et obligation d’information. Il semblait communément admis que la loyauté passait par l’obligation pour un contractant possédant une  information qu’il savait déterminante du consentement de son cocontractant de la lui transmettre. L’arrêt 2007 excluant l’existe d’une obligation d’information sur le prix de la part de l’acquéreur pose une limite au devoir de loyauté (A) mais cette limite

plus rapidement, mais également plus facilement. Grâce au retour d’informations de franchisés et aux enquêtes menées eux après des consommateurs, le franchiseur accèdera facilement à la connaissance des marchés locaux et à leur évolution. Les informations proviennent effectivement de commerçants souvent bien implantés dans leur milieu local, qui connaissent et comprennent le consommateur. • Valoriser et capitaliser la marque : l’effet de synergie qui résulte de le conquête et de l’accroissement

formalisme informatif. Lorsqu’un commerçant vend sont fond de commerce : il faut un acte écrit en plus de l’échange des consentements, l’art. L 121-1 exige que cet acte contienne un certain nombre d’information concernant la chose achetée. Ces informations doivent même dans certains casa être écrite de la main de celui qui vend. Toute personne physique qui s’engage en tant que caution. Le code de la consommation oblige la personne qui se porte caution à écrire de sa main qu’elle s’engage à payer

aucune clause d’exclusivité. La bonne foi est à l’origine de l’existence précontractuelle d’information que le législateur a consacré. Ainsi le contractant doit informer son cocontractant sur tous les éléments dont dépend l’issue des négociations. C’est une exigence de délivrer à l’autre des informations qui prennent en compte ses intérêts. Un certain égoïsme de l’une des parties au contrat qui consisterait à cacher des informations essentielles à l’autre cocontractant est contraire au principe de bonne