L Information Precontractuelle

83 87 95 97 98 98 100 103 CHAPITRE 4 ■ Le contrat de franchise Les contrats connexes au contrat principal Le contrat de pilotage La convention de réservation de zone La convention de première assistance L’obligation d’information précontractuelle Le champ d’application de la loi Doubin Le contenu de l’information remise au franchisé La remise de l’information au franchisé Les sanctions du non-respect de la loi Doubin Le contenu du contrat principal (ou contrat-cadre) L’encadrement

consommateur. Pour publier cette différence, les tribunaux ont mise à la charge du commerçant une obligation supplémentaire qui est une obligation d’informer, de renseigner le consommateur. Cette information doit avoir lieu avant la conclusion du contrat, one parle d’ailler d’obligation précontractuel de renseignement. A la fin du 20eme siècle, les tribunaux ont étendu cette obligation d’information à tous les professionnels qu’ils soient commerçant ou non. Par exemple, les avocats doivent conseiller

accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès d’eux par l’Assureur, responsable du traitement, le Courtier (et leurs mandataires) dans le cadre de l’adhésion à l’assurance ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il leur est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1 978 – modifiée- relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à

la responsabilité est liée généralement à l’inexécution de l’obligation d’information ou de conseil. Il est nécessaire de distinguer l’obligation de renseignement du devoir de conseil. Le devoir de renseignement consiste à donner au client des informations vérifiables. Le devoir de conseil quant à lui vise à éclairer le client sur l’opportunité des choix qui s’offre à lui. Le devoir de conseil en gestion de patrimoine réside en une obligation de moyens. C’est une règle devant s’appliquer à tous les

l'employeur Informations suffisantes concernant l'emploi qu'il offre Délai raisonnable de la procédure de sélection Pas de discrimination entre candidats Les frais afférents aux épreuves et examens organisés dans le cadre de la procédure de sélection sont à charge de l'employeur s'il les a ordonnés Respect de la vie privée : peuvent toutefois être posées des questions relatives à celle-ci si la nature ou les conditions d'exercice de la fonction le justifient. Confidentialité des informations reçues

les actes de courtoisie ou d’hospitalité usuels, ni les cadeaux symboliques ou minimes. La protection des actifs Chaque entreprise du Groupe possède des biens matériels (locaux, outils de travail, etc.) et immatériels (image, réputation, informations) qui doivent être préservés et valorisés. Chaque salarié du Groupe doit tenter, par tous les moyens légaux et adéquats qui sont à sa disposition, de faire échec à tout fait de nature à porter atteinte aux biens matériels ou immatériels appartenant

obligations En 1804 le principe était qu’aucun des contractants n’est tenu de fournir à l’autre des informations et chacun était présumé à même de protéger ses affaires. Cette règle a révélé sa faiblesse dans une société de consommation. Une obligation générale d’information qui pèse au cocontractant pour conclure le contrat. Cette obligation d »infos est dans différent stade du contrat : la phase précontractuelle, elle perdure une fois le contrat conclu = obligation contractuelle de renseignement. Mais cette

est attirée par les produits de beauté et de soin. Le chef d’entreprise Quentin BISCHOFF doit rencontrer très prochainement un éventuel distributeur des produits de l’entreprise. Assistant(e) de gestion de Quentin BISCHOFF, vous avez collecté des informations sur les pratiques commerciales chinoises. 1. Quel conseil général donneriez-vous à votre chef d’entreprise avant de se lancer sur le marché chinois ? 2. Mettez en évidence les différences majeures des pratiques commerciales chinoises par rapport

démarchage d’organiser légalement son réseau de démarchage. Elle impose au moment du démarchage de respecter plusieurs précautions comme de s’informer de la situation de la personne démarchée et de lui délivrer des informations écrites sur le produit proposé. La fiche d’information précontractuelle regroupe l’ensemble des renseignements demandés par la loi. Après la vente, la loi impose d’organiser un droit de rétractation et en cas de démarchage financier à domicile, de donner au démarché un délai de

pratiques ont été ensuite constitués autour des thèmes suivants : les clauses de maîtrise du temps dans la formation des contrats d’affaires en droit OHADA et en droit français, animé par le Professeur Alain KENMOGNE SIMO ; la bonne foi et la période précontractuelle en droit OHADA et en droit français, animé par le Professeur Yvette-Rachel KALIEU-ELONGO ; la gestion du temps dans la création d’entreprises : aspects du droit OHADA et pratique camerounaise, animé par M. Justin MELONG. De retour de la pause-déjeuner