L Information Precontractuelle

contribution 2. Quelques affiches des campagnes commerciales d’axa crédit II. Etude de rentabilité 1. Aperçu sur les hypothèses proposées a. 1ère hypothèse choisie comparativement aux informations de base b. 2ème hypothèse choisie comparativement aux informations de base c. 3ème hypothèse choisie comparativement aux informations de base 2. Constat 3. Recommandations Conclusion Conclusion générale Introduction générale. Dans le cadre de mes études à L’Ecole Française des Affaires, je suis amenée à

vente, d’avant-contrat qui permet de préparer le contrat définitif. Le contrat définitif est le plus souvent préparé de manière préparatoire et il peut y avoir un droit de repentir. Section 1 : Contrat préparatoire Souvent, il y a une période précontractuel ≠ période sans contrat. Ces contrats sont plus ou moins contraignants. Les moins contraignants : contrats relatifs à négociation. Plus pénibles : contrat ayant pour objet d’accrocher les ou l’une des parties. Chapitre 1 : Contrat relatif à

manquement précontractuel à l’obligation d’information pesant à la fois sur le prestataire ou vendeur (le professionnel le plus souvent) et le client, souvent profane. Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 1992 illustre ce cas et insiste sur le fait qu’il est nécessaire que le chose vendue se soit avérée complètement inutile pour l’acquéreur : « En ne prenant pas en considération la nécessaire spécificité des besoins du client et en ne lui donnant pas les informations dont elle avait

contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques du bien ou du service. Devoir d’information : - Sur les prix - Sur les conditions particulières de la vente - Sur les clauses (notamment limitatives de responsabilité) Information sur les prix : règles d’étiquetage Obligatoire quel que soit le lieu de vente, que ce soit en magasin, en ligne ou dans un salon. a- Obligation de la somme à payer Prix TTC Il ne doit pas y avoir de surprise quant à la note finale. Le prix

des liens suffisamment étroits avec la cause (voir dans ce sens le rapport Jenard). Il doit être proche géographiquement du lieu où l’obligation doit être exécutée, de cette façon il sera le plus à même de comprendre l’affaire et d’obtenir les informations nécessaires. {text:bookmark-start} {text:bookmark-start} 1._ L’arrêt Martin Peters du 22 mars 1983_ {text:bookmark-end} {text:bookmark-end} Pour la première fois la CJCE se prononçait sur l’applicabilité de l’article 5-1°. Il s’agissait d’un

forcer et de vendre. 1) L'obligation d'informer Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité. - a - L'obligation générale d'information La loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué

en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF). * Régime juridique * Responsabilités * Avantages et inconvénients de la franchise   Régime juridique   Information préalable du candidat franchisé Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque

différentes. Il est plus sélectif, plus réfléchi et détermine ses achats de façon plus raisonnée. Donc nous allons mettre la lumière sur le concept de la franchise, la première étape est consacrée à la recherche bibliographie et webographique, les informations collectées sont regroupées dans la première partie, la première section traite le concept de la franchise en général, et la deuxième porte sur l’environnement du secteur de la franchise au Maroc. La seconde étape se déroule sur l’enquête menée

conventions internationales régissant la vente internationale…………………12 IV/ L’offre en droit comparé………………………………………………………………………….. 13 V/ La négociation du contrat …………………………………………………………………………13 VI/ Les effets juridiques de la période précontractuelle …………………………………..14 VII/ Le contrat et ses composantes ………………………………………………………………15 VIII/ Les conditions générales de vente............................................................21 IX/ Etude de cas…………………………………………………………………………………………

réseaux, internet peut être défini techniquement comme un réseau permettant de relier entre eux plusieurs réseaux informatiques de types différents dans lesquels s’échangent grâce à l’utilisation d’un protocole commun, du courriel, des fichiers, des informations, ainsi que des banques d’information web (fichier ftp, newsgroup, banques d’information web). Destiné au départ aux chercheurs et aux universitaires, internet est devenu ensuite plus adapté à un usage commercial. Le commerce électronique sur internet