L Information Precontractuelle

de liberté contractuelle n'a pas valeur constit affaiblissement du consensualisme, menacé par la renaissance du formalisme. Parfois, nécessité d'un acte authentique : vente d immeuble ..Loi du 13 juillet 1979 relative a la protection et a l information des emprunteurs dans le domaine immobilier. Affaiblissement de la force obligatoire des conventions : réduit par le legislateur et le juge. Le legislateur peut permettre a une partie de retracter le consentement qu'elle a librement donné. Parfois

entend par « manœuvres » toutes les machinations, les mises en scène, les artifices qu'une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire (ex : falsification de certains éléments) b. Le mensonge Mensonge : fausse information d’une partie sur un élément du contrat Un simple mensonge non appuyé des éléments extérieurs peut constituer un dol (ex : lettres mensongères, mensonge oral.) c. La réticence Réticence : silence d'une partie sur un élément d'information relatif

un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la LRAR (à défaut de restitution dans ce délai, les sommes produisent intérêts au taux légal). Section 2 : informations précontractuelles devant être données par l'assureur L'assureur de délivrer une information précontractuelle. L'assurance vie va être soumise à deux régimes : ▪ Régime de droit commun (article L. 112-2 du code des assurances) : l'assureur doit délivrer une fiche d'information sur les prix

techniques - sur le Transport international. - sur les effets de commerce (Genève 1930), sur le chèque (1931) ; application non universelle. - sur la responsabilité des produits défectueux (La Haye 1973). - Etc… 2° Les étapes précontractuelles 2.1° L’offre commerciale a) Le formalisme de l’offre L’offre n’est soumise à aucune condition particulière. Cet avantage comporte un danger où une lettre d’intention, un relevé de conclusions, un gentleman agreement, etc… peuvent

connaissances et des méthodes de travail qui constituent des secrets professionnels, et sur lesquels se fonde la réussite de la structure de franchise. Malgré le fait que le contrat de franchise interdit aux franchisés de transmettre à des tiers les informations qu'ils ont reçues, ou de les utiliser en dehors du cadre du réseau, ces choses se produisent certaines fois et il est difficile d'y faire face. * Problème du départ de franchisés ayant réussi. Un franchisé peut prendre la décision de se séparer

En effet, un simple silence peut être considéré comme dolosif, lorsque ce silence vise à dissimuler au cocontractant une information essentielle du contrat. La réticence dolosive est le silence gardé par l'une des parties sur une information essentielle du contrat, prévu par la jurisprudence. La réticence dolosive sera retenue lorsqu'une partie dissimule à l'autre une information essentielle du contrat, que cet autre n'est pas en mesure de connaître. L'élément matériel Consiste en des manœuvres

de loyauté et de bonne foi des cocontractants La réticence dolosive peut être constitutive d'un dol à condition que l'auteur du dol ait eu connaissance des informations cachées et qu'il connaisse l'importance de ces informations pour son cocontractant (CA Paris, 17 janv. 2006, n° 04-12.455) : Mais un manquement à une obligation précontractuelle d'information suffit-il à caractériser l’existence d'une réticence dolosive ? Parmi les caractères du dol : le dol doit avoir été déterminant dans l'intention

consentement » ⇨ L’information de Ktants et ls délais de repentir et de rétractation existent déjà en droit positif. Ils s’exercent de façon préventive. A. La protection du consentement par des techniques préventives 1. L’obligation précontractuelle de renseignement ⇨ l’obligation preKtuelle de renseignement, dont le respect serait susceptible d’éviter ou de restreindre les vices du consentement, est largt utilisée ds le droit de la consommation mais aussi par la jpdce civile qui

finalement refusé le projet mis au point entre la société Regal Lezennes et la société AFS ; que la société Regal Lezennes a assigné la SCI et la société AFS afin d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la rupture des pourparlers précontractuels ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient, par motifs adoptés, que d'une part, la société Regal sollicitait la somme de 250 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice créé du fait du défaut

consommation * Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de ses informations. * Principe de l’autonomie de la volonté : les contractants sont aptes à défendre leurs propres intérêts. * 1960 : aug de la taille des ent, produit de plus en plus complexe et aug des crédits de publicité => déséquilibre entre