L Information Precontractuelle

Assurance……………………………………...………………………………………………………..p 26 Conditions générales de ventes………………………………………………………….………………………………………..p 28 Cahier des charges Dans le cadre de votre participation au congrès international de médecine à Tokyo, nous avons retenu les informations suivantes concernant votre association : * Groupe de 40 personnes dont 15 couples et 10 célibataires * Départ le jeudi 3 avril 2014 et retour le dimanche 11 avril 2014 * Participation à une journée du congrès ayant lieu du mercredi

l’occasion de cette négociation lui soit adressée des informations secrètes. Question du préjudice : Pendant un certain temps, pour plusieurs CA, le préjudice résidait dans la perte de chance de réaliser les gains, que la conclusion du contrat permettait espérer. Arrêt Manoukian, Com, 25 Février 2003 : La C.Cass indique que les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans

exécuté cette commande : Eurobéton ne saurait révoquer son acceptation. Il est toutefois possible de faire valoir à un manquement à l’obligation d’information. 2- L’obligation d’information La jurisprudence a admis l'existence d'une obligation précontractuelle de renseignement. Déjà, l'admission du dol par réticence allait en ce sens. Mais, pour être caractérisée, la réticence dolosive suppose établie au préalable l'existence d'une obligation de renseignement à la charge de la partie qui s'est intentionnellement

premier point clef pour la bonne rédaction du contrat de licence logiciel. Il permet de vérifier les droits du client sur le logiciel proposé. Bien connaître les droits du client sur le logiciel, cela passe aussi par le deuxième point clef précontractuel : la connaissance des droits liés à la propriété intellectuelle. En effet, depuis la directive européenne n°91/250/CEE du 14 mai 1991 le logiciel est protégé par le droit d’auteur qui porte sur l’architecture du logiciel, l’enchaînement des

habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes abordés devant les juges sont souvent récurrents (violation des obligations d’exclusivité, non respect de l’obligation précontractuelle d’information, contestations relatives à la substance du savoir-faire, à l’assistance, non respect du concept, …etc.) de sorte qu’on retrouve une certaine cohérence et unité des décisions rendues en première instance. L’appel étant jugé devant

appliqué au commerce électronique 31 août 2007 www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l’internet 1 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS 31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance

chaque membre du réseau doit connaître l’existence des autres. Ainsi, le réseau justifierait la conscience de ce réseau, dans son existence comme dans sa consistance, ce qui pourrait être l’un des fondements de l’obligation précontractuelle d’information. Un deuxième trait caractéristique repose sur la relative similarité des par le qui s’explique Celle-ci réseau. composent contrats un mimétisme contractuel lié à la circulation de l’information, au fait

conséquence d’une inexécution d’une obligation contractuelle : question souvent délicate. Parfois simple : par exemple : en cas de manquement à une obligation précontractuelle d’information : la responsabilité sera délictuelle. Il est vrai que pour l’obligation d’information, se pose la question de savoir si l’obligation est contractuelle ou précontractuelle. On se demande aussi dans de nombreux cas si le dommage est le fruit d’une obligation contractuelle manquée ou si le dommage ne survient qu’à l’occasion

passer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme au sens de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique. Annexe F 8 3513 DG WB 00 Page 11  Tiré du site www.travail-emploi-santé.fr/informations-pratiques 8 3513 DG WB 00 Page 12  Devoir 2 Ce devoir nécessite d’avoir travaillé le thème 2 en économie et en droit (fascicule 2). Avant de commencer à traiter ce devoir, il est recommandé de consulter le site Internet dédié aux épreuves

faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de