L Infraction Flagrante

Commentaire Crim 7 janvier 2004 : L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 2004 est relatif à l’application de la loi pénale de forme dans le temps. En l’espèce, un homme est poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive. Il est présumé avoir acquis, détenu, transporté, cédé et fait usage de stupéfiant, en récidive, entre le courant du mois de mars 2002 et le 19 mars 2003. Le prévenu a été condamné le 24 mars 2003 à 4 ans d’emprisonnement

identiques. Toute irrégularité en la matière est sanctionnée. Le mandat de recherche, issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi PERBEN II, permet de poursuivre une personne en fuite soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre certaines infractions. Pouvant intervenir dans les trois cadres procéduraux traditionnels, c’est l’ordre donné à la force publique de placer cette personne en garde à vue lorsqu’elle est découverte et de procéder à son audition dans des conditions définies par le magistrat

2ième partie : La responsabilité pénale Il y a deux points à traiter : → Les cas d’impunités pénales → Les cas dans lesquels on peut imputer les infractions à des entités particulières qui sont des personnes morales. Titre 1 : Les causes d’irresponsabilités pénales Il y en a deux : → Les causes objectives d’irresponsabilité pénale. → Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale. Causes objectives : circonstances extérieures à l’agent, si l’acte commis est répréhensible

(Elisabethville, 23 mai 1911, jur. Congo, 1912, p. 174) ; d) Le fait de crever intentionnellement un œil à la personne arrêtée. Rappelons que les tortures corporelles ne constituent pas encore en R.D.C une infraction spécifique ; elles constituent une circonstance aggravante des infractions prévues par l’alinéa 1 de l’article 67 du code pénal ordinaire et par les articles 191, 192 et 194 du code pénal militaire. En effet, 3 principes suivants définissent la responsabilité individuelle des policiers

jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants : • les infractions commises par les mineurs, et sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ; • les vols commis avec les circonstances prévues aux articles 394, 395 et 396 du Code pénal ; • les infractions à la législation sur les stupéfiants ; • les attentats aux mœurs ; • les évasions ; • les infractions contre les biens commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du

parler à B, A demande à C où son beau père cache ses « passes partout ». C lui donne les renseignements car il sait qu’il ne peut pas le faire changer d’avis ; de plus il sait quand A opère. E a tout entendu et appelle la police. A est alors arrêté en flagrant délit et raconte tout. Il convient de se poser la question ici de quelle façon chacune des personnes présentent dans ce scénario peuvent elles être mise en relation avec l’infraction commise, de vol ou tentative de vol. De ce fait le parquet

un geste autorisé lorsque le volant est suivi par-dessus le filet ; 13.4.5 cause délibérément une distraction d’un adversaire de quelque façon que ce soit, par des cris ou par des gestes par exemple. 13.5 si un joueur est coupable d’une infraction flagrante, répétitive ou persistante, conformément à l'Article 16. 14. LES LETS 14.1 "Let" doit être annoncé par l'Arbitre, ou par un joueur (lorsqu'il n'y a pas d'Arbitre), pour stopper le jeu. 14.2 Il y a "let" si : 14.2.1 le serveur sert avant

sont les infractions ne pouvant passé inaperçues (vol à main armée, homicide ou prises d'otage) ou les infractions ayant comme conséquence un dédommagement rapide et systématique de la victime par les assurances (vol de véhicules ou cambriolages). En revanche, d'autres crimes ou délits sont sous-estimés car les victimes ne tiennent pas à dévoiler les faits, souvent par peur de représailles ou par pudeur (cas des violences sexuelles). Certaines personnes ne relèvent pas les infractions dont elles

violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours le droit pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une dette, quelle qu’elle soit, est une faute civile. Le créancier

personnelle (enfant mineur auteur de l’infraction sera défendeur à l’action publique, ses parents seront défendeurs à l’action civile) Personnes morales : action publique dirigée contre la personne morale, mais est représentée par son dirigeant. Pb qd infraction imputée à la sté+ son dirigeant. On peut désigner un mandataire de justice pour représenter personne morale. On est défendeur à l’action publique quand on est partie = qd on nous signifie qu’on nous impute la responsabilité de l’infraction (et