L Infraction Flagrante

pénale ivoirien ne contient pas de dispositions spécifiquement applicables aux mineurs dans le cadre de l’enquête préliminaire menée par la police judiciaire. En outre, il ne prévoit pas le recours à des moyens extrajudiciaires pour traiter les infractions de faible gravité commises par des mineurs délinquants. Au sein de la police judiciaire, une section spéciale dénommée « brigade des mineurs » a néanmoins été créée à Abidjan pour s’occuper des affaires concernant les mineurs mais la compétence

J.O. du Conseil de la République, p. 877. 2 Seul l’article 307 du décret « organique » du 20 mai 1903 prévoyait que les gendarmes disposaient de vingtquatre heures pour conduire devant le procureur de la République les personnes arrêtées en délit flagrant. 1 remanié à plusieurs reprises, notamment après une sévère condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 19923. En effet, cette mesure de police doit être rendue compatible avec la présomption d’innocence

conscience sociale ».En effet poser un acte criminel va à l' encontre de toute la société constituée et c’est pourquoi elle est légalement sanctionnée. En général, une infraction ne se produit pas en un instant,  elle est le résultat de toute une série d’efforts qui se succèdent car entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a quatre étapes se suivant l’une après l’autre : la pensée criminelle, la préparation de l’acte, la tentative punissable, et l’infraction

criminologues utilisent les termes "crime", "délit", "délinquance" et "infraction" dans le même sens. Pour les criminologues tous ces termes sont synonymes. Durkheim (sociologue né en 1858 et mort en 1917) disait "nous appelons crime tout acte puni et nous faisons du crime ainsi défini l'objet d'une science spéciale, la criminologie". Criminalistique : elle a pour objet l'ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs (ex : la médecine légale, la police scientifique)

juridictions de recours (sous-section 2). 1 Sous-section 1 : Les juridictions pénales de première instance Le législateur camerounais a pris en compte la classification tripartite des infractions, dans l’organisation des tribunaux pénaux. Mais il n’a pas crée un tribunal spécifique pour chaque infraction. Le tribunal de première instance se retrouvera par conséquent compétent, pour connaître à la fois des délits et contraventions (§1), tandis que le tribunal de grande instance conservera, lui

.................................................................................................. 55 Le concours réel : ................................................................................................................. 56 Les infractions analysées pendant le cours............................................................................... 57 Art. 111 CP : Le meurtre ...................................................................................................... 57 Art

: GENERALITES SUR LES INFRACTIONS TITRE II : ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE TITRE III : ATTENTATS AUX MOEURS TITRE IV : CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES TITRE V : ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES TITRE VI : ATTEINTES A LA FAMILLE TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DOMMAGES TITRE X : INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS

économique et financière visant l’insertion dans le circuit légal de capitaux provenant d’activités illicites, traditionnellement du trafique de stupéfiants et aujourd’hui plus largement de toute infraction pénale d’une certaine gravité. Ces définitions bien qu’elles présentent le mérite de toucher cette infraction pénale dans sa finalité posent l’inconvénient de restreindre les circuits et les canaux que les blanchisseurs peuvent prendre au secteur financier et bancaire, ce qui est incohérent avec les

les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délité par exemple). * La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. Dans certains cas le juge d'instance peut cependant tenir des " audiences foraines ", c'est-à-dire en dehors des

finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est le mode opératoire par lequel on organise un processus de réaction légal par rapport à un fait qui est un trouble susceptible de constituer une infraction, ce fait peut être contraventionnel, criminel ou délictuel. A ce titre là, il va prendre sa place dans le champ judiciaire, et va en général aboutir sur un déroulement judiciaire. En français le mot procédure signifie aboutir à un certain résultat