L Intangibilité

sur les droits de l’homme (à laquelle sont très attachés les Etats-Unis et leurs alliés occidentaux). Vue de Moscou, la « corbeille sécurité » doit rendre la situation issue de 1945 pérenne : égale souveraineté des Etats, intégrité territoriale, intangibilité des frontières (sauf modifications négociées), droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, non- recours à la force, manoeuvres militaires communiquées aux signataires. Aux yeux de Washington (et de nombre de ses partenaires européens), la « corbeille

détail pointages, bouclges, rapprochements, recalculs Principes comptables : * Permanence des méthodes * Indépendance des exercices * Continuité d’exploitation * Coûts historiques * Non compensation * Prudence * Intangibilité du bilan d’ouverture * Prééminence de la réalité * Importance relative 7 assertions à associer aux postes : Bilan * Existence * Exhaustivité * Droits et Obligations

(Implicite) 8. Non Compensation (cité dans IAS 1) 9. Permanence des méthodes (cité dans IAS1 et 8) 10. Convention de l’unité monétaire (cité dans IAS 21 : Effets de variations des monnaies étrangères/Monnaie fonctionnelle et monnaie étrangère) 11. Intangibilité du bilan (battue en brèche par norme IAS 8) 12. Coût historique (renvoyé aux méthodes d’évaluation) Trois contraintes à respecter 1. Célérité 2. Rapport coût avantage 3. Equilibre entre les caractéristiques 1. Prééminence de la réalité

est délictuelle. Ici Albert est le tiers au contrat, victime de la mauvaise exécution entre EP et Padefuite. En conclusion, Albert pourra faire une action sur le fondement délictuel selon les articles 1165 et 1382 du code civil. B) 1134, intangibilité du contrat, le contrat est intangible et on peut le résilier que d’un commun accord, sauf que l’article 1184 dit que lorsqu’il y a un contrat synallagmatique, on pourra parler de résiliation judiciaire. Le 13 octobre 1998 dans l’arrêt de Toqueville

| | |Convention du coût historique. | | |Intangibilité du bilan d’ouverture. | | |Prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique. | |

restitution. Pas de rétroactivité Si contrat a été valablement conclu, que se passe t’il ? Principe de la force obligatoire du contrat (art.11 134 du CC) Alinéa 1 : intangibilité des conventions (on ne peut pas le modifier à sa guise) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat doit être exécuté tel qu’il a été conclu. Le problème

Société | Clôture le : 31 DEC 20XX | Réf : Rub | édité le: | PROGRAMME DE CONTROLES CAPITAUX PROPRES | Visé par : EP | Rédacteur: | | Le : | | | | | Question | visa | commentaire | COHERENCE ET PRINCIPES COMPTABLES | | | | Intangibilité du bilan : rapprocher le bilan (n-1) et les soldes d’ouverture (n) pour les comptes de capitaux propres |   |   | Cohérence des états financiers : rapprocher le bilan, la balance et le grand livre pour tous les comptes de capitaux propres et

applicables à toutes les entreprises résulte de l'addition: a) d'une part de principes ou conventions comptables généralement admis (prudence, continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, séparation des exercices, nominalisme monétaire, intangibilité du bilan d'ouverture). b) d'autre part, d'options comptables particulières à l'entreprise, le principe de l'option devant cependant être admis par les textes. Ces options doivent être décrites dans l'annexe aux comptes annuels (crédit-bail

critiques. En effet, le juge, en écartant une clause limitative de responsabilité sur le fondement de la cause, alors même que les parties l’avaient accepté lors de la conclusion du contrat, porte atteinte à la force obligatoire du contrat et à son intangibilité, principes consacrés à l’article 1134 alinéas 1 et 2 : « Les conventions légalement formées tiennent de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise », ainsi

personae c’est un contrat de confiance. En JP l’intuitu personae est pas nature réfractaire à l’exécution forcée, l’exécution du contrat ne se fera pas naturellement. La révocation du mandataire par le mandant viole une obligation de ne pas faire (intangibilité du corps humain) Le mandat n’opère pas un abandon de pouvoir, il n’y a pas d’effet translatif, il y’a une délégation de pouvoir, en ce sens que le mandataire bénéficie d’un pouvoir délégué par le mandant. Ce qui permet de dire que M.Z a le droit