L Intangibilité

difficile à mettre en œ?uvre. Il ne s’?agit cependant que de déclencher la procédure, c’?est simplement lancer la procédure. Il y a une crainte de lak révision, et pourtant il est admis que tout peuple a droit à changer sa Constitution (pas d’?intangibilité absolue de la Constitution).   Face à cette nécessité d’?accepter de réviser, on va utiliser plusieurs moyens pour rendre cette révision la moins fréquente possible.   En 1791, on vient d’?établir la première Constitution écrite, la révolution

internationales et à l’adoption de certaines normes comptables internationales, viennent se substituer aux dispositions de même nature qui ne seraient pas identiques notamment dans le code de commerce et dans le Plan comptable général (par exemple intangibilité du bilan d’ouverture et comparabilité des comptes), sans que le législateur national n’ait à prendre de dispositions particulières. 2.4 Rappel de la mission du CAC Dans ce qui suit, nous allons résumer, le cadre réglementaire de la profession

distinction dans les actes créateurs de droits, qui peuvent être légaux ou illégaux. Les actes non-réglementaires, créateurs de droit légaux n’ont aucune raison de disparaître, d’être abrogés du fait de leur légalité. La protection apportée à leur intangibilité est la plus forte que l’on puisse imaginer. Exemple : La nomination d’un fonctionnaire qui avait été légale (Mr. Brunet). Cette décision est créatrice de droit, et on ne peut donc l’abroger. Le seul moyen de faire disparaître, de faire cesser

contrat. La question est de savoir s’il est possible, en cours d’exécution du contrat, d’en modifier la lettre. Le principe est celui de la force obligatoire du contrat, issu de l’article 1134 alinéa 1, principe qui implique normalement son intangibilité, cad le fait qu’il ne puisse pas normalement être révisé. (ça rentre dans pleins de sujet d’examens), mais il y a des tempéraments. Il faut noter que dans les développements qui suivent, il ne sera pas question de l’application de la loi nouvelle

travail qui le lie à ses salariés en fonction des besoins de l’entreprise et des évolutions que celle-ci doit mener ou qu’elle subit. 2 Document 2 L’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats et de leur intangibilité. La possibilité de modifier la relation contractuelle est dérogatoire au droit commun dès lors que, dans le cas des changements des conditions de travail, l’employeur peut les décider de manière unilatérale sans avoir à obtenir l’accord de

déroger à ce principe de permanence des méthodes à la suite : ▪ Nouvelles règles comptables (nouveau référentiel comptable par exemple ; ▪ Nouvelles législations ; ▪ Volonté d’accroître l’image fidèle (correction d’erreur). 4. Intangibilité du bilan : La continuité qui s’applique à l’exploitation doit se traduire dans l’établissement des comptes. Les soldes de situation arrêtés à une date donnée doivent correspondre aux soldes reportés à nouveau de la période précédente. Ainsi

L’enjeu de la distinction : Certains effets juridiques ne s’attachent qu’aux contrats et notamment les contrats sont caractérisés par un effet relatif, ils n’ont vocation qu’à engager les parties au contrat. Il est marqué par une certaine intangibilité de ces dispositions, il peut être modifié beaucoup moins simplement. Mais il existe certaines clauses, qui ne peuvent pas faire l’objet de ces modifications. Le régime est distinct. Le recours pour excès de pouvoir n’est ouvert que pour les

même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. » Plus articles 1226 et suivants. Le principe veut qu’il y ait intangibilité du contrat, c'est à dire que le juge ne peut pas modifier le contenu de la clause. Ce principe connaît des exceptions. Le juge pourra modifier la clause si les dommages et intérêts prévus sont excessifs ou dérisoires. Le juge a ici un pouvoir

contre le repreneur. C] Offres art L 642-2 et s. 1. Moment pour le dépôt d’une offre 2. Auteur de l’offre 3. Destinataires de l’offre 4. Forme et contenu de l’offre 5. Informations sur les offres et publicités 6. Irrévocabilité et intangibilité Ce sont les art L 642-2 et s. qui règlementent les offres dès l’ouverture de la LJ. Mais il ne faut pas oublier que la LJ a pu être précédée d’une période d’observation, donc il se peut que des offres aient été déposées auprès de l’administrateur

TQM : 378 et s. – rapport d’ : 194. Implication (du personnel) : 449 et s. Infrastructures : 312, 313. Insatisfaction (du client) : 1, 2. – causes : 45. – conséquences : 40, 41, 42, 43, 44. Instantanéité (du service) : voir servuction Intangibilité (du service) : 36. ISO (Organisation internationale de normalisation) : 179. ISO 9000 : 5 et s., 271. ISO 9001 : 234 et s., 272, 273, 278 et s. ISO 9004 : 274, 275. ISO 13485 : 254. ISO 14001 : 237 et s. ISO TS 16949 : 249. ISO 19011 :