L Intangibilité

relation avec l'investissement. Les personnes physiques et morales reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien et les Etats dont elles sont ressortissantes. * Sécurité juridique/Intangibilité de la loi : A moins que l'investisseur ne le demande expressément, les révisions ou abrogations futures de la législation sur l'investissement ne s'appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la législation en vigueur au jour de l'investissement

rupture a prédominé… Complexe car il y avait l’intervention de différents facteurs -> manière dont le transfert de droit s’était fait (pacifique ou non). 3° Effets juridiques selon le domaine concerné a) Dans le domaine des frontières : - intangibilité des frontières (uti possidetis juris) en cas de décolonisation;  Lors de la décolonisation, il fallait se référer aux traités passés avec l’Etat voisin et si toute une région est aux mains du même colonisateur, il faut prendre en compte les

qualité de service par la performance des produits et services financiers commercialisés. Depuis quelques années la qualité de la relation interpersonnelle est envisagée, conduisant l entreprise vers le développement d un marketing relationnel. L intangibilité du service rend difficile l évaluation a priori du service et apport un risque à l acheteur. Il doit donc faire confiance à son fournisseur avant d acquérir le service. Le marketing relationnel est adapté à cette problématique. le secteur des services

doit être inscrit dans les statuts ( Principe : Modifier le capital ne peut se produire qu’en modifiant les statuts ( Dispositions légales de l’exigence de modification des statuts ( Intangibilité du capital Sous-section 2. L’intangibilité du capital implique la conservation du capital libéré au sein de la société ( Le capital peut et doit être utilisé par la société ( Acquisition d’approvisionnements

amené à rechercher un équilibre entre les prérogatives de l’un et de l’autre. Le principe c’est que l’architecte devra supporter les modifications qui sont motivées par un intérêt légitime de son propriétaire. Il ne peut pas prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre, arrêt du 7 janvier 1992. Arrêt du 12 juin 2009, société Brit Air, il faut que les modifications n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soit pas disproportionné au but poursuivi. * Les logiciels. Article

statut juridique, soit par la volonté des hommes. infirmatif Se dit de l’arrêt rendu par une cour d’appel qui réforme ou annule un jugement rendu par un tribunal. interpreter L2p8 ; interpretation exegetique, systematique, teleologique intangibilité Intégrité - statut juridique - fixité///Auquel il est interdit de porter atteinte, dont on ne peut modifier la substance ou plus généralement le contenu. immutabilité Stabilité statuaire///Qualité de ce qui ne peut être volontairement changé

service comme « (…) des prestations plus ou moins immatérielles et intangibles, pour lesquelles il y a simultanéité de la production, de la distribution et de la consommation (…) » (Bergadaà, 2006). Le service se caractérise, entre autres, par son intangibilité, son hétérogénéité et la participation du client à la servuction (Eiglier et Langeand, 1987). Les clients peuvent éprouver des difficultés à évaluer un service avant l’achat et même parfois durant sa consommation (Sabadie, 2000). Les travaux sur

admettre que le constituant souhaite qu’on applique le nouveau texte sans pouvoir le changer, par exemple pendant 5 ans. Peut-être cela permettra d’apaiser la situation politique, qui a pu être très troublée dans la période antérieure. Cette intangibilité va permettre d’établir un bilan. Cependant, si les délais imposés sont trop longs, alors il y a un risque d’explosion. Ex : La Constitution de 1791 comportait un mécanisme assez compliqué qui faisait qu’en pratique, elle ne pouvait pas être

une ville et que finalement il n’y a pas de mutation. Il y avait donc des raisons personnelles, mais aucun rapport sur l’objet du bail. Les juges considèrent que l’on introduit une certaine insécurité juridique car l’on porte atteinte à son intangibilité. En revanche, on peut prendre en considération ces motifs pour erreurs dans un certain type de contrat : il faut le mettre expressément dans le contrat. D’une certaine manière, le cocontractant se donne le droit à l’erreur car prévu dans le contrat

notamment par la mise en œuvre de principes comptables généralement admis qui garantissent la fiabilité de la comptabilité tenue par l'entreprise et la qualité des informations communiquées aux utilisateurs des documents de synthèse. I. Intangibilité du bilan Le bilan d'ouverture d'un exercice est le bilan de clôture de l'exercice précédent. II. Continuité de l'exploitation « Pour l'établissement des comptes annuels, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre