L Intangibilité

dispose « aucun citoyens ne peut porter de nom ni de prénoms autre que ce exprimer ds son acte de naissance » : police civile du nom , le nom permet d’identifier la personne le groupe social a tout intérêt à ne pas perdre la trace de la personne = intangibilité du nom est en principe précieux. Ce principe a été vite relativiser , la loi du 11 germinal an XI , a admis la possibilité de changer de nom , mais le juge n’admet le changement que pr des raisons graves comme la consonances ridicules , ou les

présence * 48 heures au-delà des 8 jours Deuxième partie : l’exécution de la relation de travail Chapitre 1 : les changements affectant la relation de travail I. La modification du contrat de travail, limite au pouvoir de direction Intangibilité  du contrat : On ne peut pas modifier le contenu d’un contrat sans l’accord des deux parties. A. La distinction entre la modification du contrat et le changement des conditions de travail. Certains éléments de la relation de travail font

le fait pour l'une des parties de mettre un terme au contrat par l'exercice de sa seule volonté sans recours préalable au juge ou à l'arbitre. En principe on ne peut Pa rompre unilatéralement le contrat en raison de la force du contrat et son intangibilité. Par principe la résolution ne peut être que contractuelle ou judicaire, trois raisons sont évoquées : · pour éviter tout dérapage opportuniste · pour ménager le débiteur · pour donner sa chance à l'exécution en nature du contrat Pourtant

elle bénéficierait par les organismes d’assurance maladie. 3 6 U sa ge rs , vo s d ro it s Ch a rt e d e la p er so n n e ho sp it a li sé e LUn acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient ‘intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne et l’indisponibilité du corps humain sont des principes fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé que par nécessité médicale pour la personne et avec son consentement préalable. Pour cette raison

Prestation de service Client 2 + Personnel d’exploitation Figure 3 : Modélisation de l’entreprise de service 7 Spécificités des services Analysés par rapport aux produits, les services se caractérisent essentiellement par leur intangibilité, l’incapacité de les stocker, leur caractère indivisible et variable. 7.1 Immatérialité et l’intangibilité Avant qu’il ne soit réalisé, le service est effectivement difficile à montrer. Le vendeur pourra essayer de décrire, de citer des

Tout changement, doit être négocié et pacifique. Le principe d'intangibilité des frontières, est un principe qui suggère l’impossibilité de modifier le tracé des frontières, il n’est qu’exceptionnellement consacré par le droit international (intangibilité des frontières africaines proclamée par l’OUA en 1964). Le principe de l’inviolabilité des frontières, lui, est la simple traduction de la souveraineté des États et un corollaire naturel du respect de l’intégralité territoriale. En Europe, sa consécration

application n’est pas chose aisée. C’est pourquoi, le SYSCOHADA prévoit de cibler certains types d’informations financières ou économiques pour les ranger dans la catégorie d’information à importance significative quelque soit le montant. D / Intangibilité du bilan (article 34) : Le bilan d'ouverture de l’exercice en cours doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent. Ne peuvent être imputés sur les capitaux propres d'ouverture, les incidences des changements de méthodes ainsi

cardinal du droit des contrats : la force obligatoire du contrat. Ce principe signifie que les parties à une convention sont, de par la rencontre de leurs volontés, immédiatement et définitivement engagées par le contenu de leur accord. Cette intangibilité du contrat repose sur le respect de la « parole donnée ». Il convient, de prendre toute la portée du principe de la force obligatoire du contrat, puis de déterminer quel est le contenu, propre à chaque contrat, de la force obligatoire du contrat

D’autre part, une clientèle doit exister pour la prestation offerte qui doit donc répondre, de façon satisfaisante, à un besoin. Le service est intangible, immatériel puisque l’individu ne peut ni le voir, ni le toucher avant la consommation. Cette intangibilité est relative, car elle ne peut exister que parce qu’elle contient des éléments tangibles. Par exemple, l’hébergement dans un hôtel (prestation intangible) s’exprime par la présence d’un lit qui, lui, est bien tangible. Pour se rassurer face à un

services « purs» , on peut distinger: * Des biens comportant une part variable des services ou biens * Des services qui sont plus ou moins liés à des biens b- distinction des biens et de services : grâce à deux critères: * Tangibilité et intangibilité: les biens sont tangibles et les services sont intangibles * Le transfert de la propriété: la vente d'un bien constitue un transfert de la propriété alors que la prestation de service non 3-les produits sont porteurs de sens et de valeurs