L Intangibilité

ceux qui dénonçaient le caractère liberticide de la loi votée. Dans l’opinion public, on comprend que le conseil constitutionnel consacre l’intangibilité de principes fondamentaux dont le législateur se voit reprocher la méconnaissance. Cette intangibilité aux yeux des citoyens n’est pas relative mais absolue et limite le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués. Comme a pu le souligner VEDEL, la raison d’être du contrôle de constitutionnalité des lois se trouverait dans la transcendance des

travail * On peut distinguer en fonction du sens et de son régime. A : sens de la distinction Art 1141 du CC les conventions légalement formés tiennent loi à ceux qui les ont fait. ? C est le principe de force obligatoire du contrat, intangibilité du contrat. * Il nécessite de nombreux d aménagement.  Il doit évoluer plus que les autres. Donc il c est écarter de l analyse classique du contrat qui soumet tout changement du contrat par accord * des partis. * * On fait une

sur la notion d’ordre naturel des choses. Ex : Le 5ème commandement du droit divin : « Tu ne tueras point » n’est pas absolu dans le droit naturel « Tu survivras avant tout ». Les règles du droit naturel ne peuvent pas avoir la même intangibilité que les règles du droit divin. Le droit naturel n’est pas immuable (qui n’est point sujet à changer). Dieu est immuable mais pas la nature. Les règles sont la logique, le bons sens humain. Les règles de droit naturel transposent à l’ordre social

imprégnée des modèles utilisés à ce jour (français et allemand), contrairement à l'école anglo-saxonne où ces concepts sont facultatifs, d'où l'élaboration d'un guide pratique retraçant :- L'organisation de la comptabilité (organisation et contrôle, intangibilité des enregistrements, les livres comptables, la justification et conservation des documents comptables) ;- La nomenclature et fonctionnement des comptes (principes du plan des comptes, cadre et jeu comptable).Après avoir fait un aperçu sur le projet

nomination d’un fonctionnaire crée, au profit du bénéficiaire, certains droits dont son droit à traitement. Protégées, ces positions juridiques ne sauraient être discrétionnairement remises en cause, détruites. Elles bénéficient d’une certaine intangibilité dès que les droits peuvent être considérés comme « acquis ». À partir du moment où ils sont juridiquement acquis, ils sont strictement protégés contre tout acte de l’administration qui pourrait les remettre en cause, qui pourrait les abroger ou

s'abstenir de tout acte de concurrence à son égardCass. com., 6 mai 1991 : Bull. inf. C. cass., 15 juill. 1991, p. 13). Le devoir de loyauté de l’associé envers la société et ses coassociés lui impose l’obligation de non-concurrence. B - Intangibilité des engagements Article 1836 alinéa 2 du Code civil : en aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. Limite qu’on fixe au pouvoir majoritaire. Ce principe d’intangibilité des engagements

savoir si l’entreprise peut régulariser cette situation sur l’exercice suivant en procédant à l’incorporation de la TVA non déductible au coût d’achat des immobilisations concernées. A notre avis et conformément au principe du coût historique (intangibilité du bilan), la rectification du coût d’achat de l’immobilisation n’est pas admise sauf lorsque cette correction a une incidence significative sur la valeur du bien concerné. Dans ce cas, l’entreprise peut procéder à cette correction tout en la

que l’on applique au roi de France : le pouvoir du roi est d’une nature particulière, il a un statut distinct. Il est le « major » le plus élevé, celui qui est au sommet et qui ne peut pas être diminué. La majesté désigne cette supériorité et intangibilité du pouvoir royale. Les 1ers éléments d’utilisation des lois que l’on trouve dans le code justinien, qui précise que les atteintes à la majesté de l’empereur (acte ou parole) ont subi une sanction spécifique : crime que d’atteindre la majesté de

rédiger une transaction ? Le texte prévoit que le syndicat peut faire une action qui leur est propose sauf opposition du salarié. C’est la notion de concession réciproque qui caractérise la transaction. Les effets classiques du contrat : Intangibilité du contrat : on ne le modifie pas une fois signé et le salarié ne peut demander une indemnité supplémentaire. Le contrat a autorité de la chose jugée : article 2052 al 1 le prévoit. Compétence des tribunaux : cela sera TI ou TGI selon le montant

l’administration, de la personne morale de droit public. Ces prérogatives sont les suivantes : insaisissabilité des biens des personnes publiques, monopole pour les institutions administratives (ms dvt droit concurrencer met à mal les derniers monopoles), intangibilité des ouvrages publics. La diversité des personnes publiques La personne publique par excellence est l’Etat. L’Etat est la personne juridique qui détient la souveraineté, tant au niveau interne qu’international. En d’autres termes,