L Intangibilité

l'ouvrage et indemnité. Désormais, arrêt de 1994 Baudon de Mony : expropriation indirecte ne peut plus jouer. Si un ouvrage public a été construit sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire, celui-ci ne perd plus la propriété §2. Intangibilité de l'ouvrage public Se traduisait par "ouvrage public même mal planté ne se détruit pas" : même si conditions irrégulières, compte tenu de l'intérêt général auquel il se rapporte Aujourd'hui, réponse nuancée sur l'éventuelle destruction * juridictions

immeubles dans les conditions prévues par la loi .Ex: des fruits dans la saisie immobilière (parfois, interdiction de déplacer un meuble, ex: immobilisation à titre conservatoire. Immutabilité: qualité de ce qui ne peut être volontairement changé (intangibilité). Impartir: s'emploie pour la fixation judiciaire des délais. Impenses: sens large: dépenses sens restreint: dépenses faites sur un immeuble par des personnes qui sont tenue de le restituer: • nécessaires: qui ont pour but d'assurer la conservation

activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. C'est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services“. Caractéristiques des services Intangibilité Hétérogénéité La ‘périssabilité’ La réciprocité ou l’interaction prestataire-client Causes de la tertiarisation nouvelles habitudes de consommation La création de nouveaux services (Facebook) L’externalisation (on confie à d’autres entreprises

évidemment que les transformations apportées demeurent proportionnées37. Une approche de même nature pourrait s'appliquer aux ouvrages publics. Le Conseil d'État français avait considéré que si l'architecte ne peut opposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut, de son côté, porter atteinte au droit moral que l'auteur détient sur son œuvre en y apportant des modifications et transformations qui ne sont pas rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques

produit. En effet, le produit est tangible, la défaillance d'un des éléments qui le compose peut être réglée en modifiant le système de production, en mettant en place des points de contrôle. A l'inverse, un service va se distinguer par : Son intangibilité : le consommateur n'est pas en mesure d'évaluer le service avant sa consommation. Le service a une valeur d'expérience et les notions d'incertitude et de risque sont fortes. Son hétérogénéité, sa variabilité : un même service offert va varier.

bien public puisqu’il n’y a pas de place pour tout le monde, les étudiants sont rivaux car ils peuvent être exclus du choix. L’Administration Publique offre des services plutôt que des biens. Les services ont les caractéristiques suivantes : intangibilité, inséparabilité, hétérogénéité et périssabilité. (Parasuraman et al. 1988; Zeithaml et al. 1985). En plus, les problématiques typiques rencontrées dans les services sont les mêmes dans l’Administration Publique. L’intangibilité implique des problèmes

semi-rigides (pâteuses) On peut ainsi modifier la constitution, on peut la retoucher, la modifier, on peut changer même si on ne change pas la constitution. La constitution à un effet de rigidification du politique. Mais jusqu'a quel point ? Impossible intangibilité : une constitution totalement rigide, qui interdit toute révision, serait non viable, non durable, destiné à périr par la violence. Donc il ne peut pas y avoir de constitution totalement rigide, au moins un peu de souplesse. Mais il peut y avoir

trouve des limites au pouvoir de réviser la Constitution, ces limitations sont de 2 types on peut trouver des limitations dans la durée ex la Constitution française de 1791 ne pouvait pas être modifiée avant 1801. Le constituant avait souhaité une intangibilité temporaire de la Constitution pour stabiliser la situation politique, cela a complètement échoué, comme on ne pouvait pas réviser la Constitution, dès le moi d'aout 1792 la Constitution a été suspendue. Mais dans d'autres cas ce type de limitation

constitution écrite française celle de 1791 établissait une procédure assez complexe qui faisait que l'on ne pouvait pas réviser la constitution pendent la première décennie : coup d'Etat. Dans la constitution Portugaise de 1876 comportait une intangibilité de 5 ans et cela a fonctionné. En général la nouvelle constitution résulte d'un processus politique assez complexe, peut-être même violent et donc peut exister la volonté de stabilité du système pendant un certains nombres d'années. On trouve

conséquence, les associés ne peuvent effectuer à leur profit des prélèvements sur le capital. C’est dans cette optique que la loi a érigé en délit pénal, la distribution de dividendes fictifs. Le capital est donc intangible. Cependant, cette intangibilité n’empêche pas le capital d’être entamé si la société subit des pertes. De même, cette règle n’empêche pas les associés de décider des augmentations ou des réductions de capital. Para 3 : les bénéfices