L Intangibilité

profonds écarts de qualité, par exemple selon la disponibilité des ressources ou la pression concurrentielle. • • Importance de la confiance et des critères subjectifs tout au long de la relation client, par la nature même du service et son intangibilité. D’où la difficulté à établir des indicateurs de performance objectifs. 11 Les outils et dispositifs permettant de stimuler la qualité de service De nombreux outils et dispositifs constituent le fondement des démarches qualité ou contribuent

situation politique peut-être car la constitution à été adopté au terme d’une période troublé. C’est le souci de pouvoir établir un bilan du fonctionnement de la nouvelle constitution, c’est ce qu’avair prévut la constitution portugaise de 1976, une intangibilité temporaire. Elle ne porte que sur les parties principales des textes, mais quelque fois les délais sont excessifs, et en 1991 la constitution ne pouvait pas être révisé avant 10 ans. La conséquence est que la constitution a été suspendue dès 1792

vice-président des USA. Election intervient à date fixe Droit Constitutionnel 33/42 → le calendrier électoral est intangible. L'élection a nécessairement lieu tous les 4 ans, le mardi qui suit le premier lundi de novembre. Première raison à cette intangibilité : en même temps que l'on va élire le Président, on procède à de nombreuses autres élections dans le pays → les maires, les procureurs, les shérifs, juges, gouverneurs … deuxième raison : la longueur et la complexité du processus de l'élection présidentielle

crédible face au papier, le procédé de conservation ou de stockage utilisé doit permettre d'affirmer avec certitude que ce dernier n'a pas pu être altéré, qu'il est définitivement "verrouillé" (V. infra n° 43 à 55). Sécurité dans la création et intangibilité lors de la conservation constituent donc les exigences techniques nécessaires pour que l'écrit électronique soit équivalent au papier. Dès lors que l'utilisateur de ce type d'écrit ne peut répondre à de telles exigences ou s'il ne peut pas mettre

sous-chirographaires. 2. L’aspect juridique Le capital est soumis à un régime original car on a voulu qu’il serve de garanties pour les tiers. Il en résulte deux principes : l’intangibilité et la fixité. a. L’intangibilité Il y a intangibilité du poste capital car les associés se voient interdire tout prélèvement dessus. Ils leur aient défendu de se verser des dividendes qui ne correspondent pas à des bénéficies et qui seraient ponctionnés sur le capital social. Il y aurait alors distribution

sociale du Limousin, AJDA 2002 p. 818. Droit d’asile a été déclaré liberté fondamentale. 2) Une introuvable définition de la fondamentalité On va dégager les différentes significations possibles. a) La fondamentalité comprise comme intangibilité Idée que certains droits fondamentaux ne peuvent être supprimés. Ils sont intangibles. La doctrine reconnaît 3 droits fondamentaux totalement intangibles : le droit à la vie (art 2 CESDH), le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains

est limité à deux. Le calendrier électoral est intangible aux États-Unis, les élections présidentielles ont toujours lieu à la même date depuis plus de deux siècles (le 1er mardi qui suit le 1er lundi de novembre). Il y a deux raisons à cette intangibilité absolue: - la volonté de faire coïncider le même jour plusieurs élections - la longueur et la complexité du processus de l’élection présidentielle. L’intangibilité implique qu’il faut à tout prix maintenir la continuité de l’institution présidentiel

paraît assez manifeste que les étudiants de la Harvard Business School ont su trouver, par ce serment, un outil qui leur convient et qui convient à un état d’esprit nord-américain, familier de ces prononciations solennelles et convaincu de leur intangibilité sacrée. Des serments du même ordre abondent outre-Atlantique, à commencer par celui que prête le Président des États-Unis, et l’introduction de formules analogues dans les affaires n’est pas entièrement nouvelle : ainsi, depuis Enron, le dirigeant

établi une frontière PERMANENTE ( elle fera référence à l’affaire Preah Vihear etc … ) * La frontière a une existence juridique indépendamment du sort du traité. La frontière issue des accords coloniaux pose le ppe  « uti possidetis juris» = intangibilité des frontières issue des accords coloniaux. C est un ppe qui consiste à imposer à l’E successeur les frontières établies par le prédécesseur. Il s’agit de transmettre au nouvel E décolonisé les frontières établies par le colonisateur. * La

d’autre part que les parties n’aient pas soulevé le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal avant la clôture de l’instruction. Dès lors, la compétence territoriale du tribunal devient incontestable. En clair, on peut dire qu’il y a intangibilité de la compétence territoriale des tribunaux administratifs s’il n’y a pas eu contestation de cette compétence au cours de la première instance. Finalement, s’il a naturellement contribué à améliorer et à compléter le mécanisme de règlement des