L Intangibilité

internationale et en ce sens, la déclaration d’indépendance de l’Azawad par le Mouvement national de libération de l’Azawad (MLNA) en avril 2012, n’est pas sans soulever certaines questions quant à l’enjeu de la frontière entre le respect de son intangibilité pour les uns et la revendication du droits des peuples à disposer d’eux-mêmes pour les autres. La position du MNLA est emblématique dans la mesure où elle révèle la position paradoxale de l’Etat malien. En revendiquant, au nom du respect du droit

modifier le contenu. §1. Le principe de l'intangibilité du contrat L'intangibilité signifie que le contrat ne peut être touché par le juge et cela quelque soit les bonnes raisons que le juge pourrait invoquer pour motiver sa décision. A. Intangibilité et imprévision des parties Au moment de conclure leur contrat, les parties n’ont pas prévu qu’au cours de l’exécution du contrat, un évènement pourrait modifier l’équilibre du contrat. Exemple : Hôtelier loue chambre d’hôtel, la location prend

DUBOIS, 2003). Pour mieux l'appréhender, il convient de faire la distinction avec le bien. Deux critères sont le plus souvent utilisés pour distinguer les biens et les services. Il s'agit des notions de transfert de propriété et de tangibilité et intangibilité. a) Le tangible et l'intangible Le tangible renvoie à ce qui peut être touché, palpé,saisi, senti tandis que l'intangible renvoie à ce qui ne l'est pas. Ces deux notions conviennent donc pour distinguer le service du bien. Le bien est considéré

d’obligations, de 5 ans convertibles en actions. Depuis l’ordonnance du 24 mars 2004, permise pour les SARL qui sont tenu de désigner un commissaire au compte. §2. Les capitaux propres. Le capital social est une notion abstraite marquée par son intangibilité alors que les capitaux propres représentent la réalité donne la mesure de la fortune de la société : montant du capital social + réserves antérieurement constitués+ pertes pas épurées. Donc peut être négatif. Si les capitaux propres dépassent le

cassation casse l’arrêt. « Il n’appartient pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire quoi qu’équitable que puisse leur paraitre leur solution de modifier les conventions légalement formées entre les parties. » Refus de la révision pour imprévision, intangibilité des contrats et ce même s’il doit en résulter la ruine imprévisible de l’une des parties. La force obligatoire l’emporte, le droit ne peut être par principe aménagé par le juge judiciaire. La Cour de cassation le rappel dans un arrêt du 10 décembre

tellement importante qu'il y aurait une guerre civile si les nobles veulent les récupérer. L'article 1 : « les droits de l'homme en société sont la liberté, l'égalité, la sureté et la propriété ». L'article 8 : réaffirme le droit de propriété : intangibilité des propriétés : « C'est sur le maintient des propriétés que repose la culture des terres, toutes les productions, tous moyens de travail et tout l'ordre social ». La liberté est uniquement la liberté économique qui s'oppose au dirigisme économique

n’est applicable qu’à la condition d’une existence d’une hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie, se trouve la Constitution. En France, la suprématie constitutionnelle est un principe absolu. Qui dit suprématie absolue ne dit pas intangibilité, le texte peut être modifié. Les constituants de 1793 avaient compris ce besoin de changement, on ne peut imposer aux générations futures des textes adoptés dans des circonstances d’un contexte donné. Le Conseil constitutionnel affirme lui-même

participation du client et, le plus souvent, d’un personnel en contact avec le client. Deux éléments principaux résument et expliquent l’ensemble de ces éléments : © Éditions d’Organisation 69 ANTIMANUEL DE MARKETING • l’immatérialité (ou intangibilité) des services : « Un produit est un objet, une chose, un moyen ; un service est un acte, une exécution, un effort. » (Berry, 1980), • la non-séparabilité entre production et consommation : un service ne suit pas la séquence chronologique classique

», Réforme du droit des contrats, garde des sceaux a annoncé réforme du droit des contrats par ordonnance. Révision pour imprévision pourra rentrer en droit positif avec réforme. B. En cas de mauvaise foi ou d’abus du créancier Normalement intangibilité du contrat, art 1134, dans des hypothèses il y a lieu à révision du contrat. En cas de mauvaise foi ou d’abus de la part du créancier le juge s’arroge un pouvoir de révision, manière de sanctionner la mauvaise foi ou de remédier à l’abus. Ex

2006. 26 Le cadre d’application du CFCI À défaut, le contribuable risque de se voir opposer un rejet de comptabilité. Parmi ces principes, les points suivants appellent l’attention : - établissement des documents comptables obligatoires, - intangibilité des enregistrements et de la clôture des comptes, - préservation de la permanence du chemin de révision, - respect du formalisme. - L’établissement des documents comptables obligatoires Ces documents sont de trois types : les livres comptables