L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

que le mode de scrutin pour élire les député a l'assemblée national. A l'inverse dans certain consti au sens formelle il y a des disposition sans aucun lien directe avec le droit constitutionnel, précisément car la constitution est plus difficile a réviser qu'une loi ordinaire. On peut donc être tenter de mettre un loi sans rapport mais pour sanctuariser celle-ci. Le fonctionnement des partis politique est primordiale dans l'évolution du système institutionnel d'un pays, c'est une raison pour pas se

ainsi qu’aux nombreuses interventions médiatiques de JPC aisément accessibles sur le net. Je vais plutôt tenter de prolonger la réflexion à laquelle nous invite Chevènement sur quelques points particuliers : la relation franco-allemande, l’idéal républicain, sans oublier bien sûr la question-titre de savoir si notre pays a encore un avenir en tant que nation. Je me dois néanmoins en préambule de rendre hommage au travail de synthèse contenu dans toute la première partie de l’ouvrage. Jamais, je crois

France. Le 27 juin, l’Assemblée Nationale devient constituante avec le TE, une partie du clergé et une partie de la noblesse. Le 6 juillet, l’Assemblée Nationale constituante élit un comité chargé de préparer une constitution et mettre en forme les institutions de l’Ancien Régime. Le 14 juillet, le peuple s’empare de la Bastille et veut une véritable constitution. Le comité décide de faire 2 documents: la DDHC et la constitution de 1791. Paragraphe 2: la DDHC de 1789: Elle

abstraite, distincte du peuple qui la compose. _ Séparation des PV : Aristote, Locke, Montesquieu, pouvoir politique divisé en 3 fonctions distinctes (législative, exécutive, juridictionnelles) attribuées à 3 organes distincts (assemblée, gouvernement, juridiction) sur fondement de l'art.16 DDHC. _ Primauté de la loi : Loi prime sur autres textes car résultat de volonté commune et d’expression de la nation, donc de volonté générale (art.6 DDHC). _ Principe participation politique citoyen

loi islamique dérivée du Coran, l’idée de fond étant que Dieu a révélé la loi qui est donc parfaite et éternelle).      La souveraineté a aussi une dimension internationale, les ONG, Etats et organisations internationales créées par des Etats sous forme de traités étant les acteurs principaux des relations internationales ; ils passent des traités entre eux : les Etats manifestent ainsi leur souveraineté et la limitent en même temps. Pendant longtemps, le principe de non-ingérence dans les affaires

soumission du pouvoir exécutif 1) Une répartition inégalitaire des pouvoirs en 1791 Pour la première fois, on va répartir le pouvoir en trois pouvoirs, avec un pouvoir judiciaire qui n'en est pas réellement un. Les lois des 17 et 24 août 1790 font interdiction aux tribunaux judiciaires de s’immiscer dans les affaires de l'Etat. Le droit administratif a mis en place une justice administrative, l'Etat doit être jugé séparément et différemment. Il demeure deux pouvoirs principaux : le pouvoir législatif

grandes villes françaises pour se réjouir de l’effondrement du 2nd empire. Un gouvernement provisoire se constitue qui va s’appeler «gouvernement provisoire de défense nationale». Ce gouvernement provisoire proclame tout de suite la IIIème République qui a 2 missions dans l’immédiat : * Donner au pays une nouvelle Constitution * Régler la question du conflit avec les Prussiens (les allemands) Ce gouvernement provisoire va organiser des élections pour désigner une assemblée constituante

central, par opposition aux collectivités locales (voir cours institutions admin) - L'Etat désigne enfin, plus globalement, une société politique organisée (en ce sens on parle de l'Etat français) C'est ce sens qui nous intéresse. Ojd, c'est la forme normale d'orga d'une société. C'est dans le cadre de l'état que s'exerce le pouvoir politique. * Ce 3ème sens du droit est apparu en Europe occidentale au milieux du XVème siècle, cad à la fin de la féodalité. Ce n'est qu'à partir du XVIème siècle

1795 (date à laquelle expire la convention). En 1788 ce sont des finances catastrophiques qui obliger Louis XVI à réunir les états généraux. Il est accordé le doublement du tiers état, réunis le 5 mai 1789, les états généraux sont encore dans leur forme archaïque, historique. A) La monarchie limité : Après 1789 on tente d’instaurer une monarchie limitée par une constitution écrite. On se trouve dans une atmosphère explosive et la conscience d’être à l’aube d’une nouvelle aire, l’assemblée décide de

CHAPITRE I : L'ÉTAT L'état est déterminé par un ordre juridique extérieur au droit C: le droit international. I/ La notion D'état a) les conditions d'émergences de la collectivité étatique A quelle condition se forme t-il ? Quelles en sont les caractéristiques ? Pour qu'une autorité soit un État, il faut que: . il y ait des hommes . // un territoire . // des organisations juridiques L'état est un instrument de pouvoir b) identification,