L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

La protection de la République dans la constitution de 1958 : le sens et l’utilité de l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement Introduction : Phrase d’accroche ⎝ Tout régime se construit sur un certains nombre de valeurs notamment la souveraineté nationale, le principe démocratique, et la forme républicaine. Définitions ⎝ République : régime politique où le pouvoir est chose publique, ce qui implique que ses détenteurs l’exercent non en vertu d’un droit propre, mais

atteinte à l’intégrité du territoire. Art. 89-5 : la Forme Républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Cette disposition est traditionnelle depuis une loi constitutionnelle de 1884 : la Loi constitutionnelle du 14 aout 1884. Qu’est-ce que la forme Républicaine du gouvernement ? Certains disent que cela signifie qu’on ne peut retourner à l’Empire ou à la Royauté. D’autres disent que c’est les bases du pacte Républicain de l’article 1 de la Constitution, l’ensemble des principes

Les limites imposées au constituant pour réviser la constitution La procédure de révision constitutionnelle ne peut être menée à son terme qu'à la condition préalable de respecter des règles. Certaines sont relatives à la période durant laquelle une procédure peut être entamée, ce sont des limites temporelles (A). D'autres font référence au contenu du projet ou de la proposition de révision, ce sont des limites substantielles A- Des limites temporelles Certaines sont mentionnées à l'article

constitution , soit suite à des événements , comme une révolution , qui remettrait en cause l’ordre juridique existant , où on adoptera alors une nouvelle constitution . A l’inverse , le pouvoir constituant est dérivé lorsqu’il s’exerce pour réviser une constitution pré existante , conformément aux règles fixées par cette constitution . Celui-ci est intervenu récemment en France , par la loi du 23 juillet 2008 relatif à la modernisation des institutions de la Ve République . Ce pouvoir constituant

matériel de la constitution au sens formel. Il s’agit donc d’un ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la nature et la forme de l'État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir ». On distingue deux types de Constitution. Une qui peut être dite souple, c’est lorsqu’il n’existe aucune condition spécifique pour la réviser, et que, par conséquent, une simple loi suffit pour procéder à la modification envisagé. Et à l’inverse, une Constitution rigide qui prévoit

formel et écrite matériel : Elle doit être écrite On s’attache a l’objet, a sa matière a son coutenue. C’est a dire la constitution au sens matériel sans entendre le rapport : interresse forme de l’etat, gouvernement… Formel : Ce sont les règles qui soit reçoivent une forme distinct ou été édictée ou réviser selon une procédure spécifique : ex majorité des deux tiers des membres… La constitution peut être crée par le pouvoir constituant originaire, permet etablissement d’une nouvelle constitution

peut soit réviser le nombre d’articles soit changer de Constitution . Par exemple la révision du 23 juillet 2008 touche plus de la moitié des articles de la constitution .Quels sont ses procédures de révision de la constitution ? Et quels sont les limites de cette procédure de révision ? Nous verrons Tout d’abord qu’il y deux procédures de révision (I) puis les limites que peuvent avoir cette révision (II) I ) La procédure de révision constitutionnelles Pour que la constitution soit révisé , il faut

contenu : "la forme républicaine du gouvernement, précise le dernier alinéa de l'article 89, ne peut faire l'objet d'une révision". Si l'obligation de respecter la "forme républicaine" signifie l'interdiction de rétablir la monarchie ou l'empire, la limite imposée au pouvoir de révision est faible car le risque d'un tel rétablissement est lui-même faible ; si, en revanche, l'expression signifie obligation de respecter les valeurs et principes qui donnent à un régime sa "forme républicaine" - par exemple

L’avènement de la Vème République Au mois de mai 1958, encore une crise ministérielle apparaît, le gouvernement démissionne, cela se règle le 13 mai 1958. Un nouveau gouvernement est investi à l’issu d’une crise de 28 jours, c’est celui de M. Pflimlin. Le même jour à Alger, il y a un coup d’Etat où un comité de salut public est créé et les dirigeants de ce comité contestent l’autorité du gouvernement légal, et appellent au retour du général De Gaulle, qui croient-ils permettra de maintenir l’Algérie

législatives) dissolution fait du peuple un élément fort de la 5ème république Le referendum : le referendum législatif : faire du peuple le législateur d’un jour prévu a l’art 11. * Champs d’application : art 11, le PDR sur proposition du gouvernement peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. L’organisation des pouvoirs publics : référendum est un élément du parlementarisme rationalisée = redonner le pouvoir a des organes qui ne sont pas