L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

droits fondamentaux dès lors on ne peut plus dire aujourd’hui que le droit constitutionnel est une technique juridique au service du pouvoir ; aujourd’hui le droit ct c’est un obstacle à la plénitude du pouvoir, aujourd’hui le seul obstacle au gouvernement est la constitution, le juge ct devient un contrepoids à la politique du bloc majoritaire. Pour tenir compte de cet aspect téléologique du droit constitutionnel la définition de marcel prélot doit être complété on peut dire avec lui que le droit

française c’est aussi une révolution sociale. Les formes traditionnelles de la société française qui était censée représenter la nation monarchique ont radicalement évolué sous l’AR. On parle de la tripartition sociale. C’est que depuis le MA, la forme parfaite de la représentation sociale. La société est censée être reposer sur 3 piliers, qui sont la nation, et le Roi lorsqu’il est en difficulté consulte ses ordres (conception de la nation anti individualiste et inégalitaire de la société.), 3 groupes

problème surgit : le trône d'Espagne. En 1870, c'est un membre de la famille royale prussienne ( Hohenzollern ) qui se porte candidat au trône d'Espagne. L'idée est mal perçue par la France. La diplomatie française réussi à faire échouer ce projet. Le gouvernement obtient de Guillaume 1er qu'il ne soutienne par la candidature de son parent au trône d'Espagne. Mais les français veulent un engagement définitif de la part du roi de Prusse. L'ambassadeur de France en Allemagne se rend alors dans la ville d'Ems

institutionnelle (104 gouvernements entre 1876 et 1940 soit un tous les sept mois et demi et 21 gouvernements entre 1947 et 1958 soit un tous les sept mois) et une crise de la décolonisation. Le 13 mai 1958, la situation en Algérie empira de façon importante. En effet, les militaires souhaitant un Gouvernement fort se révoltent en Algérie et y créent, sous l’impulsion des généraux Massu et Salan un Comité de salut public, véritable pouvoir dirigeant en Algérie. Ils demandent qu’un nouveau Gouvernement soit créé

les institutions politiques et leurs compétences et il limite l’action des autorités. Les institutions et leurs compétences : au sommet les institutions politiques (Parlement & Gouvernement) et en dessous les institutions administratives (Administration). Il n’y a pas de différences organiques entre le gouvernement et l’administration. Au niveau organique : pouvoir exécutif et gouvernemental, le même organe qui exerce le pouvoir. Au niveau des décisions la fonction administrative n’est pas

le cas français, par ex aux EU fonction exécutive relève que du prsdt car pas de chef de gvt) et les actes pris par ces autorités sont des décrets ou des règlements, et la fonction juridictionnelle assurée par une série de tribunaux hiérarchisés et forme un ou plusieurs ordres juridictionnels (en FR: dualisme juridictionnel, il n’existe pas ds certains pays). - analyse matérielle: prend en compte le contenu et la portée de l’acte édité par les organes de l’Etat. La loi est un acte juridique

Au plan juridique, ces institutions sont dotées de compétences juridiques, des pouvoirs. La séparation de ces pouvoirs est l’une des questions clé du droit constitutionnel. Les règles auxquels les Hommes se soumettent sont prêt à accepter cette forme de domination si elle est légitime, si elle est consentie par les citoyens (grâce aux élections, référendums, responsabilités). L’administration est soumise à respecter les règles constitutionnelles, elle ne peut pas faire ce qu’elle veut. Légitimité :

Théorie pr monarchie=Hommes snt mauvais. Pr sortir état de nature creation d'un pacte garant de liberté. Le roi = dehors du contrat = bénéficiaire =rien lui reprocher. dc =les individus délèguent le pouvoir au roi. * LOCKE, Traité sur le gouvernement civil (1690) =si violation du contrat par le le monarque dc pas sujet obit pas = Hommes st bons ms recherche bonheur + complet = contrat. Le monarque dns contrat = respecte les drt et les obligations de ce contrat. Théorie vers une monarchie

pas d’autorité qui vienne de Dieu". L’obéissance est un devoir envers le prince (représentant de Dieu sur terre). Saint Augustin :"Tout pouvoir vient de Dieu, mais Dieu laisse aux hommes le soin d'organiser ce pouvoir". Saint Thomas D'Acquin :"Le gouvernement tyrannique n’est pas juste, donc son renversement n’est pas une sédition, sauf si ce renversement engendre plus de désordre que le régime en place" C’est une conception d’apparence souple mais en vérité conservatrice. B – L’origine contractuelle

fait ça. Jusque dans les années 60 il y avait une catégorie de personnes qui étaient privées de leurs droits civiques : les ''noires'' car c'était les descendants des esclaves américains. On parle de minorité visible. Conséquence perverse : Le gouvernement américain (Kennedy, Johnson) ont voulu rétablir la minorité noire dans les droits dont elle avait été bafouée. Ainsi, à l'époque on pouvait encore faire des blagues sur ces minorités (noires, juifs...) mais à force de vouloir protéger les minorités