L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

patrimoine. Exemple : les parents qui gèrent le patrimoine des enfants. Au sens du droit public, une adm signifie une activité ou une action appliquée à une population implantée sur un territoire donné, qui a pour but de satisfaire les besoins et intérêts de cette population.L'idée de population est très importante, car c'est a elle qu'est destinée l'adm publique. Le critère du territoire est également important. Institutions ( au pluriel) désigne le plus souvent le droit public tandis qu'au singulier

juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de droit organisent par conséquent les relations de l'administration avec les administrés. En effet, le but prioritaire assigné à l'Administration est de satisfaire les intérêts et les besoins des administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique

: L’évolution historique. L’histoire de la notion de service public a pris une nouvelle tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences

résulte jamais de la qualification que les parties ont pu donner au contrat : TC 9/06/1986 Fabre. Reconnaître aux parties la possibilité de qualifier elle même le contrat reviendrait à leur donner la possibilité de modifier les règles de compétence entre les ordres de juridiction. Le caractère administratif d’un contrat résulte exclusivement soit d’une qualification textuelle par détermination de la loi soit de l’application de critères jurisprudentielle. Sous-section I : Les contrats administratifs

mais elles porterons un nom différent (décret, règlement...). Section 3 : L’opposition entre l’administration et les personnes privées Une opposition absolue Autre définition : opposition entre personnes privées et personnes publiques, on suppose que les personnes privées ne font pas partie de l'administration, mais n'est pas vrai, car certaines agissent comme des personnes publiques. Différence entre les 2 : * création : personnes privées sont créées par les individus, personnes publiques

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION : celui qui régit les rapports internes entre ses différentes entités ; • le droit de ses RELATIONS : celui qui régit ses rapports externes, avec ses usagers et les tiers ; • le droit de ses ACTIVITES : celui de la gestion publique. La mise en place d’un système

l’action administrative des tribunaux judiciaires va perdurer. Cela va marquer les révolutionnaires. De plus cela correspond à la philosophie de la séparation des pouvoirs. Dès 1790 on va mettre en place une séparation stricte entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, entre l’action administrative et les tribunaux judiciaires. Pour cela la loi du 16 et 24/08/1790 va proclamer que les fonctions judiciaires sont, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront

général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique. Lorsque ces trois critères sont réunis (intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en oeuvre par une personne publique d’un pouvoir de contrôle et direction sur les modalités d’exécution de cette activité), le juge estime qu’il est en face d’une mission de service public

général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique. Lorsque ces trois critères sont réunis (intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en oeuvre par une personne publique d’un pouvoir de contrôle et direction sur les modalités d’exécution de cette activité), le juge estime qu’il est en face d’une mission de service public