L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué

contient des dispositions à caractère impératif. Ce sont des dispositions dont l'auteur entend imposer au destinataire de la circulaire. A ce moment la circulaire pourra avoir des conséquences sur les administrés qui pourront faire un REP s'ils ont un intérêt à agir. Le rapporteur public à pu faire référence au « ton de la circulaire », au fond, en lisant le début de la circulaire, les mots employés, on perçoit si l'auteur de la circulaire entend imposer quelque chose au destinataire.Ce nouveau critère

administrative Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie

l’intérêt général. Ce dernier guide et cadre en quelque sorte le service public. Il apparait comme un objectif de l’action de l’administration. Cet intérêt général correspond aux intérêt partagés par les membres d’une société. A partir de cela, on peut distinguer le critère organique et le critère matériel de l’administration, cette distinction est fondamentale aujourd’hui afin de comprendre comment l’objectif de l’intérêt général peut être atteint. Seulement il faut bien comprendre qu’il y

THEME 1 ADMIN/ LA NOTION DE SERVICE PUBLICTHEME 1: LA NOTION DE SERVICE PUBLIC: Qu’est-ce que le SP ? - Une activité d’IG : - L’IG qui caractérise l’activité de SP doit transcender les intérêts privés. Il n’est ni leur retombée, ni leur somme. Il les dépasse. - Maîtrisée par une PP. La fiche renvoie à la crise du service public. Cette crise concerne le SP qui doit être engager dans une double perspective: -Comme un critère de compétence du JA et d’application du DA

Introduction : Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

l'ordonnancement juridique. Il se définit donc d'abord par son caractère normateur. C'est le cas des deux catégories d'actes unilatéraux : Les décisions viennent affecter le patrimoine de droit des personnes, et ont un effet juridiques dans la relation entre les personnes. Règlements. L'acte administratif, en tant qu'acte juridique peut être formalisé ou non. La formalisation ici est la forme écrite. L'acte administratif est en règle générale écrit mais il peut aussi exister alors même qu'il n'a pas

|6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion publique (tout ce qui | | | |relève de l’organisation et du fonctionnement des services publics, opération | |

travailler ensemble à la production des richesses, il est pour les hommes, une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, c’est cela qui constitue essentiellement le fait politique, les services publics sont d’abord des activités répondant à un intérêt politique ». 2. Les autres critères d’appréciations de la mission de service public : Les appréciations divergent, en règle générale, tombent dans le service public, outre les besoins collectifs, les besoins individuels qui en peuvent