L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement de ceux-ci pour s’imposer à eux. Le but est d’affecter autoritairement la situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » :

de revenus). C’est surtout au 19e que la distinction entre domaine public et privé est tracée par les auteurs. Deux auteurs émergent : Pardessus a distingué pour sa part entre les domaines nationaux susceptibles d’appropriation par le Roi et source de revenus, et le domaine public destiné à l’usage de tous et au service général. Proudhon a écrit le premier traité du domaine public dans les années 1833-1834. C’est à lui que l’on doit la distinction. Le domaine public est constitué de biens insusceptible

Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif

service public peut appliquer plusieurs tarifs différents vis-à-vis de ses usagers. En effet, c’est le cas si une loi le prévoit, si il y’a différentes situations appréciables existant entre les usagers ou bien qu’il y est une nécessité d’intérêt général. Ici, le lieu de domicile est une différence de situation existante entre les usagers. Ainsi, le conseil général de Charentes Maritimes ne pouvait édicter un tarif préférentiel aux propriétaires des résidences secondaires car aucun des trois éléments cités

d’état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétence s des 2 ordres de juridiction). Après la révolution et la séparation des pouvoirs, l’administration s’est retrouvée reliée au pouvoir exécutif, ce qui implique une séparation claire entre l’administration et les activités judiciaires. L’indépendance est consacrée par la loi du 16 et 24 août 1790 ou l’article 13 stipule que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées de celles administratives ». Cette

n’existe pas de critère unique permettant de reconnaître une personne morale de droit public. Pour| |résumer, on peut dire qu’en théorie les personnes morales de droit public sont créées par l’autorité publique et agissent toujours en vue d’un | |intérêt public. Inversement les personnes morales de droit privé sont issues d’une initiative privée et peuvent poursuivre des buts variables. | |

exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service public. La jurisprudence va progressivement admettre que des personnes privées

décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles

introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau d'indice pour différencier les deux : 1) l'objet du service le fonctionnement le mode de financement le juge des conflits pose que le juge compétent pour le SPIC est le juge judiciaire. C'est une évolution de l'Arrêt Blanco

une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif de dire d'où viennent ces institutions : théorie de Maurice Hauriou. Il va faire la distinction entre les institutions choses et les institutions vivantes. Les institutions choses ne sont pas autonomes et dépendent d'un autre organe. Les institutions vivantes sont créées en fonction d'un but et sont donc autonomes. (EX : les institutions politiques)