L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

hiérarchique entre les fonctionnaires. Il comporte 3 éléments : le pouvoir d’instruction : fait pour le supérieur de fixer la mission du subordonné. Pouvoir de réformation : fait pour le supérieur de modifier une décision prise par son subordonné Le pouvoir disciplinaire : pouvoir de noter et de sanctionner le subordonné Sur un plan politique, un état centralisé a peu de chance de fonctionner sur un large territoire. C’est pourquoi il existe une option dans la centralisation entre une centralisation

rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre les personnes publiques territoriales et notamment entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le système français n’est plus un système centralisé comme il a pu l’être. Aujourd’hui, le système français organise deux types de rapport : la déconcentration et la décentralisation

Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de

d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé. 19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature à la statut d'une Décision Règlementaire, pour les délégation de signature, de facto, il faut subordonner leur entrées en vigueur à leur publications. Elles sont des Décision Règlementaire car elles se rapportent à l'organisation d'un service public. Qui plus est, on peut invoquer leur illégalité à toutes époques. 27/04/1973 Serre CE : Un préfet dont les fonctions

contractualisation qui touche d’abord les liens entre les personnes publiques et les personnes privées, mais touche aussi les rapports entre les personnes morales de droit public ce qui est très sensible dans le cadre de la décentralisation. On s’est aperçu que la règle de droit est mieux acceptée quand elle résulte non pas d’un procédé autoritaire, mais plutôt d’un accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont

l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque le mot administration désigne d’abord certains organes et non une activité. La constitution Malagasy de 1998, dans son art 63 «  Le PM chef de l’Administration est titulaire du pouvoir réglementaire. Définition fonctionnelle :

L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration est un ensemble de personne

opposer la gestion directe à la gestion déléguée. C’est le fait de gérer directement avec ses propres services ou de déléguer à une tiers personne cette gestion. Cette distinction reste valable et pertinente mais elle ne tient pas compte d’un choix préalable souvent réalisé par les CT et notamment par les communes qui est celui d’un choix entre une gestion autonome et une gestion collective de l’activité de SP. La gestion autonome et collective_______________________________________________________ La

réglementaires : actes généraux (par leur objet = poser une règle générale) et impersonnels (= ne sont pas liés à une personne en particulier) et constituent des « actes règles » (Duguit) = ils posent une règle qui vise à s’appliquer à tous sans distinction. Le caractère réglementaire d’un acte est totalement indépendant du nombre de personne effectivement visée par l’acte et même peu importe le fait que le destinataire de l’acte puisse être personnellement identifié (ex : président de l’université

historiques et techniques. Deux raisons historiques : Il est apparu que l’adm pouvait n’être soumise au droit privée car on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’activité publique et privée. L’admi poursuit un but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt : d’ordre lucratif en général. La création d’un droit admi s’explique par l’existence dune juridiction spécialisée dans les affaires publiques. La loi du 16 et 24 aout 1790 a posé