L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes

8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons

Droit Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente

porté devant une juridiction supérieure. L´ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de première instance Les juridictions d´appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs (TA) ; les

d'intérêt des requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto ; Considérant que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto ; que les requérants contribuables dans cette commune, ont intérêt en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit et qu'ils sont ainsi parties intéressées, dans le sens de l'article 65 de la loi susvisée du 5 avril 1884 ; Au fond : Considérant que la délibération attaquée n'a pas été prise en

moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations entre les institutions et les individus. Il concilie les pouvoirs puissants que nous reconnaissons à l’administration en France. Il est souvent présenté comme un droit inégalitaire car certains pensent que les pouvoirs de l’administration sont plus puissants

les juridictions prennent parfois des AA. Ex président CA judiciaire : actes admin concernant l’org du greffe, … ♦R2 : ne peuvent pas être des actes admin des actes pris par des personnes privées. Mais des personnes privées peuvent poursuivre un intérêt général et pour sa satisfaction, ces personnes privées peuvent se doter de prérogatives de puissance publique. Quand ces personnes privées utilisent ces prérogatives de puissance publique en vue de l’exécution de cette mission d’intérêt général confié

contre commune d’olivet : en principe, la loi nouvelle ne peut porter atteinte au contrat en cours mais par exception si intérêt général, elle pourra être appliquée. S i l’application au contrat en cours est prévu expressément par la loi elle –même, on exige intérêt général mais si la loi pas précisé, il faut IG suffisant mais lié à un impératif d’ordre public. Fiche n°2 : distinction actes unilatéraux et contrats administratifs. Acte unilatéral : la personne privée peut édicter un acte unilatéral

le maire prend un arrêté municipal, il n’agit jamais en son nom propre, il agit au nom de la commune, contrairement au droit civil. Quand on s’intéresse au contenu de l’acte, ou à la procédure, on rencontre une nouvelle dichotomie qu’est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel, la spé du droit admin se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes unilatéraux sont plutôt considérés comme marginaux en droit privé. Le contrat admin a toujours

(années 30 : âge d’Or du service public  épiceries sociales, boucheries sociales, etc… bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction publique militaire et la fonction publique civile. A partir de la 2de guerre mondiale, les effectifs civils ont représenté plus de 80 % de l’effectif total des agents (aujourd’hui : 90 %). Le nombre de fonctionnaires est traditionnellement