L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

était en place déjà sous la 3è république. Sous la 4 è République, à la libération, l’ordonnance du 9 Août 1944 abroge le statut de 1941. on n’a plus de textes. L’administration fçse connaît la vague importante d’épuration. On estime qu’il y a eu entre 22000 et 28000 mesures d’épuration. Pour les PTT cela représente 1,23%. Des corps ont été bcp plus épuré, comme le corps préfectoral épuré presque dans sa totalité, la police Nale…Au CE il y a eu 36 membres sanctionnés sur 152. Cela n’est pas bcp.

2004 relative à EDF n’a pas eu ce problème -La loi de 2005 relative aux aéroports a aussi déclassé les biens du domaine public d’Aéroports de Paris. -Les voies de chemin de fer sont gérées désormais par un EP qui est Réseaux ferré de France : distinction entre le propriétaire de la voie et celui qui l’utilise (la SNCF). La loi de 1997 qui crée RFF a prévu que ses biens appartiennent toujours au domaine public. -La Poste est un EP mais la loi du 11 déc 2001 a déclassé (fait sortir du domaine public)

tiers par rapport à la rédaction de l’acte. C’est l’auteur qui vient modifier l’ordonnancement juridique par rapport à des gens qui sont tiers à la prise de l’acte. Ce qui caractérise un acte unilatéral est son caractère autoritaire et sa relation entre auteur de l’acte et les gens à qui il se destine. L’acte va s’imposer de par sa seule force juridique. Il faut bien prendre garde à la différenciation de cet acte unilatéral avec des actes qui peuvent s’en rapprocher dans les faits, et pas en droit

Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international. I / L E DROIT COM M UNAUTAIRE S’E ST CONSIDE RABL E M E NT DE VE L

pouvant affecter ces contrats. Il faut parler d’Europe, car toute la règlementation nationale sur les contrats publics est directement inspirée par le droit et la jurisprudence communautaire. Il existe très souvent de nombreuses contradictions entre le droit communautaire et le droit interne, notamment la règlementation communautaire sur les marchés publics est délibérément très large, et on peut craindre que cette règlementation finisse par absorber la catégorie interne des délégations de service

contrats ou du droit commercial mais applicable aux relations administration-citoyens ou administrations entre elles mais ce serait nier que les règles de DA sont substantiellement différentes des règles applicables entre particuliers ; d’ailleurs, l’application des règles de DA relève de juridictions spécialisées qui sont les juridictions administratives qui jugent de la quasi-totalité des litiges entre un particulier et l’administration, à l’exception de cas rarissimes où l’autorité judiciaire retrouve

les situations conflictuelles entre classes sociales), mais aussi transposer les principes républicains et les règles de droit dans le corps social. Les principes républicains sont les principes d’organisation de l’Etat et de la république (égalité…). Cette finalité est supérieure aux intérêts particuliers, pour assurer cette finalité l’administration dispose de moyens. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les relations entre personnes privées notamment le

publique n’exerce pas toujours des fonctions administratives. TITRE 1 : La non coïncidence systématique entre l’approche organique et l’approche fonctionnelle Il n’y a pas de systématicité entre ad°/fonction administrative. Une ad° publique peut très bien se comporter autrement qu’une personne publique. Elle vise un intérêt administratif, elle ne cherche pas toujours à défendre un intérêt général (profit…). Les personnes publiques sont propriétaires de biens, cette propriété publique est constituée

spécificités dont l’existence est liée à trois de leurs caractéristiques. En premier lieu, nul ne peut ignorer aujourd’hui, tant on l’entend dire partout et souvent, que les finances locales sont en crise. Cette crise résulte de la distorsion croissante entre l’augmentation des dépenses et l’insuffisance des ressources des collectivités territoriales. Les dépenses des collectivités territoriales sont en constante et rapide augmentation aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. Ces augmentations

notion de contrat administratif 49 I Un contrat conclu entre deux personnes publiques 49 II Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée 49 A Le critère du service public, objet du contrat 50 B Les contrats administratifs en raison de leurs clauses, contenu des contrats 51 1 Les clauses exorbitantes du droit commun 51 2 Le régime exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées 53 Séance XI Le régime du contrat