L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

notamment par rapport aux particuliers. Le droit administratif s’intéresse de près au pouvoir exécutif, c’est une matière qui a donc une dimension politique. Au cœur du couple autorité/liberté ou société/individu. Le juge administratif est pris entre l’Etat avec ses obligations et les particuliers qui ont des droits des libertés. Le juge doit concilier ces deux axes contradictoires, vérifier que l’Etat n’outrepasse pas ses droits dans l’intérêt général et protéger les individus de manière à ce

(instruire, transporter par ex). Cette fonction est forcement subordonné car nous vivons en démocratie, seul peut agir celui qui est légitime avec le vote. Art 20 de la constitution qui précise que le gouvernement dispose de l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant

a-t-il entre la formulation de mes titres et le corps de mon com­ mentaire ? …10, 24-29 19 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et l’annonce de mon plan ? …10, 24-29, 32 20 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et les points de droit soule­ vés dans l’introduction ? …10, 24-29, 32 21 – Quel rapport y a-t-il entre le corps de mon commentaire et les points de droit sou­ levés dans l’introduction ? …10, 24-29, 32 22 – Doit-il y avoir un rapport entre les points

introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière

Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit :

personnes publiques. De nos jours, la coïncidence entre ces 3 éléments est plus rare. Certains besoins d'intérêt général sont bien satisfaits parce qu'une autorité publique décide qu'il faut bien les satisfaire, mais elle les concède à une personne privée (Monpeurt, Bouguen). Lorsque certaines personnes publiques gèrent une activité industrielle et commerciale identique à un service privé telle une activité comme Renault, il y a dissociation entre 2 éléments de la définition: élément matériel et organique

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement : Donc tout actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens :

acte de prévision (approche comptable) et un acte d'autorisation (approche juridique). Dans cette approche juridique, le budget prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses d'une collectivité territoriale pour une année. La principale nuance entre la notion de budget pour l'Etat et celle pour la CT c'est que lorsqu'on parle de budget de l'Etat, on ne vise que l'approche comptable car, pour l'Etat, ce qui va donner une force juridique à son budget, qui va permettre à ce budget d'être mis en œuvre

spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et de l’autre les personnes soumises à cette autorité que l’on peut appelé les gouvernés. Ce droit public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports administratifs, rapports entre l’administration et administré, droit régit