L Interpretation De La Regle De Droit

Études Droit et Société 8-1988 (p. 101–111) Définitions légales et interprétation de la loi Mark Van Hoecke * Résumé L’auteur Quatre aspects de la problématique des définitions légales sont étudiés. L’utilité et la nature des définitions légales, la manière de rédiger les définitions, l’importance des définitions légales pour la rédaction des lois, et les conséquences de l’existence de telles définitions légales pour l’interprétation de la loi. On constate que le législateur

A3 et B1, B2, B3) sera tracée avec une règle jusqu’au miroir puis prolongé derrière celui-ci. Le point de rencontre des trois trajectoires de chacun des objets déterminera leur emplacement derrière le miroir. Pour la méthode de vérification par symétrie, une droite perpendiculaire à chacune des deux images, donc au miroir, sera tracée. Cette méthode se fera avec un compas, ouvert à la grandeur de la distance de l’image et du point, en suivant la droite perpendiculaire. Si le compas arrive à

rigoureuse du principe de subsidiarité ou la prééminence du droit fiscal national A. La loi nationale, le fondement de l'application du principe de subsidiarité B. La convention fiscale franco-suisse fondant la loi française pour la détermination du contribuable personne physique comme redevable de l'impôt II. Une application large de la règle de la Convention fiscale franco-suisse dans le but d'une application stricte du droit français C. L'article 155 A du code général des impôts

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une

est de savoir si l’expertise sanguine est de droit pour apporter la preuve de la non-paternité, lorsque l’enfant en question à bénéficié à sa naissance d’un titre d’enfant légitime. La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par monsieur Y. Elle a reconnu que la cour d’appel avait méconnu les dispositions de l’article 322 du code civil en ayant refusé l’expertise sanguine souhaitée par monsieur Y, car en matière de filiation l’expertise est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas

I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel. La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : - la légalité de l'impôt, - l'égalité devant l'impôt, - la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Institutions judiciaires = ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, trancher les litiges en leur appliquant des règles de droit. Connues du droit public, évoqué ds les medias, mais d’une manière superficielle. Tapage mediatique trompeur, represente que l’aspect patologique du dt. Generalement la regle de dt est respectée. Faut des instititutions qui imposent les regles, le respect de ce dt. Elément

Titre I. le droit objectif. Chapitre I. La règle de droit. Section I. Généralités. I. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans un débat droit/morale et un débat droit/équité. A. Le droit par rapport

Chapitre 1 : Comment peut-on définir le droit? « Les juristes cherchent encore pour une définition du droit ». KANT Avec l’absence de droit, de règles, ce serait l’anarchie. La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit est décidée et sanctionnée par l’état. Le droit, c’est d’abord les interprétations « tout condamné à mort aura la tête tranchée ». Le droit c’est la richesse du métier de juriste. Section

Arrêt du conseil d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir « La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé