L Interpretation De La Regle De Droit

Les sources du droit civil A sources formelles et informelles Comment crée t on du droit? *Les sources formelles renvoient aux règles écrites émanant des autorités politiques et administratives. C°> traités I> L Organiques > L ordinaires > D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE

LA RÈGLE DE DROIT Section première: approche du droit en général Avant de définir les caractéristiques de la règle de droit il convient de constater que la règle de droit en tant que règle d’organisation sociale présente des points communs avec d’autres règles. Il y a même interpénétration. Paragraphe 1:interpénétration de la règle de droit et des autres règles sociales - droit et religion: a l’origine de l’organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en

temps.on a juste une regle qu’on trouve dans le code civil qui est le principe de non retro activité des lois. Retro –activité=application d’une loi nouvelle a une situation consolidée avant l’adoption de celle-ci.l’appliqué a quelque chose qui s’est passé avant sa publication. Ex : la limitation de vitesse était 130 on applique la nouvelle a 110 , retro activité .donc sanction. Nul n’est censé ignorer la loi , donc , on ne peut se prevaloir de son ignorance des regles de droit car on a le moyen

Grands Concepts du Droit Introduction Phénomène juridique c’est à dire les manifestations du droit au quotidien, dans la vie de tout les jours, le phénomène juridique est quelque chose que nous côtoyons a chaque instant et pourtant, le droit et ses règles peut apparaitre très lointains et très obscurs aux yeux du justiciable c’est à dire l’individu qui va être confronté a la justice. Le phénomène est très proche parce que personne ne peut y échapper que ce soit dans sa vie privée ou professionnel

Introduction générale Utilité et notion du Droit Utilité : C'est un phénomène social. Le Droit a pour but d'organiser une vie en société en fixant des règles de conduites/comportement. Il y 'a d'autres normes qui organisent la société ( règles de morale, religion, politesse). Elle a une grande importance car : - Elle intervient ds bcp de domaines ( relations familiale/pro/internationales ) - Au centre de notre vie quotidienne La notion de Droit : Il y a 2 sens : - C'est l'ensemble

du pouvoir législatif. Ils constituent une source directe de la règle de droit. Sur ce terrain, le règlement n’intervient plus à titre subsidiable mais à titre 2) La loi principale source du droit français Le mot « loi » est employé pour désigner la règle de droit elle-même. Le terme « loi » désigne uniquement les règles de droit voté par le Parlement. Dans ce deuxième sens, la loi n’est que l’une des sources de la règle de droit. L’initative des lois appartient au premier ministre et aux membres

était celle de savoir si la caution est ou non en droit d’opposer au créancier l’exception de nullité relative, alors que le débiteur principal n’a pas invoqué le vice du consentement, la lésion ou toute autre règle protectrice sanctionnée par une telle nullité ? La Cour de cassation considéra que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. DEVELOPPEMENT : Les hauts magistrats font donc une interprétation stricte du caractère accessoire (I) ainsi que de l’exception

Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr DROIT EUROPEEN Examen : 2 sujets de dissertation au choix. Les organisations europeenes (UE) et communautaires sont placées à coté des organisations  internationales et universelles : ONU, etc… Ces   organisations  regroupent des  états  qui sont liés  géographiquement  entre  eux, parfois,  politiquement, économiquement, ou encore, liés par des liens culturels ou religieux. Ces organisations UE sont régionales. OEA : Organisation des Etats d’Afrique

l’année scolaire : * Présentation du droit : Sources normatives du droit * Les autorités qui appliquent le droit font et créent les normes du droit. * Les situations juridiques des personnes qui font valoir leurs intérêts devant ces autorités. Difficultés Abstraction, Technique, Acquisition d’un vocabulaire inconnu * L’argumentation est un fondement principal * Raisonner de manière juridique * Apprendre à classer * Une règle de droit pour chaque situation * Trouver

Bibiographie……………………………………………………………………………………3 Abréviations…………………………………………………………………………………....4 CHAPITRE 1. INTRODUCTION 5 CHAPITRE 2. HISTORIQUE 6 CHAPITRE 3. ASPECTS THEORIQUES 6 Section 1. Principe ou droit ? 6 Section 2. Définition de peuple 7 Section 3. Définition du droit des peuples à disposer d’eux même 8 CHAPITRE 4. L’AUTODETERMINATION AU SEIN DES NATIONS UNIES 9 Section 1. Dispositions 9 A. La Charte des Nations Unies 9 B. Résolutions 10 C. Autres dispositions 10 Section 2.