L Intime Conviction Du Juge En Procédure Pénale

directe dans les juridictions nationales, ses dispositions sont donc in-vocables par tout justiciable d’un pays signataire devant ses juridictions nationales. Si le justiciable n’obtient pas satisfaction devant sa juridiction nationale, lorsque la procédure n’offre plus de solution, il est possible de saisir la CEDH afin de faire condamner le pays pour non-respect des dispositions contenues par le texte de la CEDH. Lorsque le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel, il a été invalidé par l’ensemble

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

phases : * phase d’espérance (loi présume que l’absent est vivant), on protège ses droits dans l’attente de son retour, les proches de l’absent peuvent saisir le juge afin que ce juge constate la présomption d’absence, l’absent présumé vivant est protégé, soit par les pouvoirs que son conjoint non séparé peut avoir, ou le juge désigne un représentant qui aura à charge les intérêts de l’absent, soit le conjoint de l’absent décide de rester marié soit le conjoint est impatient de demander divorce

par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de divorce (consentement mutuel notamment). La loi du 30 juin 2000 est venue réformée la prestation compensatoire en matière de divorce. La loi du 26 mai 2004 a simplifié les procédures de divorce et plus généralement le divorce. La filiation a fait l'objet de nbreuse lois ces dernières années. Le d de la filiation été remanié avec la loi du 3 janvier 1972 et avec une ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par une loi du 16 janvier

(anglais et américain). On lui donne 2 sens : • Sens général : C’est un sentiment de justice. L’équité, c’est un outil au service du juge. o Applications nombreuses dans le droit anglais et américain. Il est permit au juge de juger en équité. Le juge qui s’émancipait de la règle de droit et décidait en équité. La solution pourra différer d’un juge à l’autre. • Sens étymologique : C’est l’égalité de tous devant la loi. Section 2 : Le courant positiviste Le droit positif n’a

CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE §1. Définition de la fraude fiscale A. En droit congolais (R.D.C.) Le législateur congolais n'a pas défini expressément la fraude fiscale. L'article 101 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales parle seulement de l'intention frauduleuse. Cet article dispose que l'intention frauduleuse consiste à poser des actes en vue de se soustraire ou de soustraire un tiers à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt dû.

divorce, le 23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne

situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité des délits et des peines, posé également par l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste

être arbitraire si on y prend pas gare. C'est une notion qui fait trop appel aux idées personnelles des juges, à leurs convictions. Cela débouche parfois sur une impasse. Lorsqu'un tribunal se heurte à une situation qui n'est pas prévue par la Loi, le réflexe des praticiens c'est de se référer à ce que l'on appelle les « précédents » (comment ce type de situation a-t-il été jugé précédemment ?). Lorsque l'on a la chance de trouver, en consultant la jurisprudence, une affaire présentant certaines

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit