L Intérêt Du Procès Verbal Devant Les Tribunaux

des infractions douanières...............................................................45 Chapitre 3 - Poursuites et recouvrement ..................................................................................48 Chapitre 4 - Procédure devant les tribunaux ............................................................................50 Chapitre 5 - Exécution des jugements et obligations en matière douanière.............................53 Chapitre 6 - Responsabilité et solidarité. ...........

ou des demandeurs Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance : Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), qui se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites. Ou : Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, où la représentation n’est

exercait un droit de vengeance. Elle exercait son droit par son clan. A cette phase de vengeance a succédé une phase de justice privée c’est-à-dire que les litiges étaient confiés à un arbitre privé. Ensuite, l’arbitrage privé a été remplacé par les tribunaux d’Etat et lorsqu’il en y a cela veut dire que l’Etat a un role renforcé dans la société. On a pu constater dans les sociétés meme plus anciennes que le juge était existant et intervenait pour résoudre les différents conflits. Notre système judiciaire

nouveau contrat d’apprentissage sans que les obligations du premier contrat aient été remplies complètement, le nouveau contrat est nul de plein droit A la fin de l’apprentissage, l’apprenti qui a subi avec succès son examen de fin d’apprentissage devant un organisme désigné à cet effet, se voit délivrer un certificat d’aptitude professionnelle. On note cependant que la durée du contrat d’apprentissage ne peut excéder trois (3) ans. 4 : LA FIN DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE Le contrat d’apprentissage

bulletin officiel dont le contenu est notifié à la connaissance du publique .après la publication de cet extrait indiquant la date et l’heure du bornage. le conservateur de la propriété foncière adresse des exemplaire de ces documents au : président du tribunal de 1er instance, représentant de l’autorité locale, président du conseil communal ,contre un accusé de réception . Chacun d’eux fait afficher obligatoirement les documents dits dans un lieu accessible au publique, il maintient affichage jusqu’au

contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti par la constitution. Le uge se voit imposser des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable la procedure est aussi un droit sanctionnateur : permet de realiser les droits substantiels s’ils se heurtent a un obstacle. Cedh golder 1975 : droit d’acces au juge, droit au recours 6$1 Cedh hornsby 1997 :

Celui-ci refusa de saisir le juge en charge des contraventions de grande voirie. Le comité a porté ce refus devant le tribunal administratif de Rennes qui dans un jugement du 16 mai 1979 rejeta la demande d'annulation du refus préfectoral et la condamnation de la conserverie à la remise en état des lieux. Le comité se tourne vers le Conseil d'Etat en lui demandant d'annuler le jugement du tribunal administratif et de reconnaître l'excès de pouvoir accompli par le préfet. Le Conseil d'Etat doit statuer

mandat peut être gratuit alors que le contrat de travail est toujours à titre onéreux. Cas des Représentants de Commerce Il faut dire que pour de nombreux tribunaux en Afrique les représentants de commerce sont considérés comme étant titulaire d’un contrat de mandat. Deux tendances se dégagent en l’espèce. C’est ainsi que pour certains tribunaux la qualité de travailleur est incontestable, s’il apparaît à l’analyse, qu’il existe un lien de subordination hiérarchique entre les parties, notamment lorsque

peut intervenir aussi bien lorsqu'une instance est déjà engagée devant un juge que pour éviter la naissance d'un procès. La transaction remplace le jugement et produit les effets d'un jugement. La transaction suppose des concessions réciproques et présente des avantages majeurs : procédure très simple, rapide et qui permet de faire des économies financières. C'est pourquoi on dit qu'une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès. C'est une procèdure fréquemement utilisée voire imposée par la

contrats commerciaux internationaux reste avant tout un droit national. Il n’existe pas, en effet de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre des parties de nationalité différente. C’est dans ce contexte que s’est développé