L Inégalité Fiscale Sous Louis 16

faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise. Sous-section 1/ Les éléments constitutifs du concept On peut donc distingue deux éléments constitutifs du concept d’acte anormal de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus

trois grandes disciplines: - Le Droit constitutionnel qui étudie les rapports entre les gouvernés et les gouvernants. - Le Droit administratif: les administrés et les administrants. - Le Droit financié et fiscale: relation entre contribuables et administration fiscale. La distinction entre le droit constitutionnel et la science politique: La science politique est une matière bien distincte mais complétementaire du droit constitutionnel. C'est une science sociale , elle a pour projet

publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires qui se multiplient

dispositifs, mesures (pas juste des intentions) / discours qui leur donne une signification / textes qui fixent les principes dans la réalité juridique. Pour une date de début : dans chaque pays la réponse est différente. En France, François 1er, Louis XIV ou Napoléon avait déjà un grand dessein national, pour autant on ne peut pas parler de politiques culturelles car ce n’est pas pour un intérêt général mais en représentation d’un pouvoir absolutiste. Le débat sur ces politiques est, pour certains

car le roi était faible. Mais peu à peu, le roi récupère du pouvoir, et progressivement se forme la monarchie absolue, et il récupère le pouvoir politique. Les seigneurs vont néanmoins conserver certains droits et privilèges (justice, prélèvements fiscaux…) Tout un système qui était contraignant pour tous ceux qui voulaient liberté d’action et liberté économique par exemple. Donc on veut condamner ce système qui avait aboutit à cette domination. On s’attaque donc à quelque chose de très complexe. Cette

rôle éminent dans les recettes de l’Etat provenant de la fiscalité o de la parafiscalité cette catégorie de citoyens représente en effet, avec le patronat le plus sur et la plus importante ressource fiscal d’une nation. Elle constitue Pour un gouvernement l’ultime réservoir de fonds. Les pays sous-développés ou en voie de développement comme c’est le cas pour le Maroc se caractérisent par une relative absence de la classe moyenne, voila pourquoi le gouvernement cherche à renforcer cette catégorie

nouveau programme SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ES Fichier d’activités Enseignement d’exploration sous la direction de Jean-Louis Suc 2 de seulement ! 6,90 € Spécimen corrigé pour l’enseignant Nouveau programme (enseignement d’exploration) Sciences économiques et sociales – Classe de seconde L’enseignement d’exploration de sciences économiques et sociales en classe de seconde a pour objectif central d’ouvrir la culture des lycéens à de nouveaux champs disciplinaires

différents secteurs d’action publique concernés –action sociale, économie, ministère de l’intérieur, santé, logement…-, et associera de plus en plus de partenaires (bailleurs sociaux, collectivités comme les CG, CR… Les représentants de l’Etat –préfets, sous-préfets à la ville-, les agglomérations, les communes…). Tout ceci renvoi à toutes les dimensions de la société. Ces partenaires sont réunis autours d’objectifs qui sont parfois globaux (améliorer la vie au quotidien des habitants), ou parfois d’opérations

terminal de la série « Sciences et technologies de la gestion ». Président Claude PRUD’HOMME Professeur des universités – Université Lumière- Lyon2 Assisté par Vincent MORINIAUX Maître de conférence – Institut de géographie –Paris IV Membres Jean- Louis CARNAT Ghislaine DESBUISSONS Pierre KERLEROUX Jean-Pierre LAUBY Roger REVUZ IA-IPR, académie de Lyon IA-IPR, académie d’Orléans-Tours Professeur, IA-IPR, académie de Paris Professeur, Lycée Marcel Pagnol à Athis-Mons Coordination : M-H Touzalin,

juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a) La santé constitue un aspect prioritaire de la loi b) Une volonté affichée C) Les difficultés d’accès aux soins des personnes démunies 1. Obstacles à l’accès aux soins 2. Les inégalités sociales de santé II) L’accès aux soins des personnes les plus démunies: comment les prendre en charge? A) Prise en charge globale? 1. Réaffirmation du rôle social des établissements de santé 2. Nécessité de créer du lien entre les professionnels