L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PENAL DES AFFAIRES : Transformation de la société française ponctuée par de nombreux chocs économiques (apparition nouvelles sources d'énergie,...) => bouleversement du droit pénal financier => embryonnaire puis tentaculaire,progrès accéléré de technologie et l'interdépendance économique des pays. Historique de la DEFI 1er âge : 1807 – 30 glorieuses

NOTIONS DE COMPTABILITE GENERALE I.    Quelques précisions : A.       Historique : II.      Définition de la comptabilité. A.       Principes essentiels : B.       Principes généraux : 1.     LA COMPTABILITÉ EST TENUE À PARTIE DOUBLE. 2.    DÉFINITION D’UNE COMPTABILITÉ À PARTIE DOUBLE : III.    Le classement des comptes : IV.      Utilisation des comptes de 1 à 7 V.       Les pièces justificatives. VI.      Le Grand Livre. VII.    Le journal. VIII.     La balance. IX.     Le bilan

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

Commissariat aux comptes des sociétés anonymes ………………………. 7 I. Harmonisation des dispositions relatives aux conventions conclues avec les administrateurs ………………………………………………………………………………... 7 II. Renforcement des obligations du commissaire aux comptes en matière de contrôle des conventions et des obligations incombant aux administrateurs des sociétés anonymes ………………………………………………………………………………………. 12 TROISIEME PARTIE : Dispositions communes pour toute mission de commissariat aux comptes …………………………………………………………………………………………………

présente loi. Art. 3. — L'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé doivent observer les prescriptions légales en vigueur régissant la comptabilité et les registres comptables ainsi que leur contrôle et exercer leur profession en toute indépendance et probité. Art. 4. — Il est créé un conseil national de la comptabilité placé sous l'autorité du ministre chargé des finances, ayant pour missions l'agrément, la normalisation comptable, l'organisation et le suivi des professions

subordination L’individu au travail : Les personnes juridiques sont les personnes morales (entité comme une société, une association, l’État : naissance juridiques qui ont des droits mais qui sont indépendantes : adresse, nom, financement,…) et les personnes physiques (naissance juridique, ont des droits et des obligations) Ces dernières sont toutes des individus qui acquièrent des personnalités juridiques du seul fait de leurs existences   Le travail : c’est l’ensemble des activités physiques

INTRODUCTION Le droit commercial, un droit d’exception par rapport au droit civil1, en ce sens qu’il est censé régir le monde des affaires, en se distinguant par une plus grande souplesse permettant de faciliter les échanges. Une autre définition qui l’explique mieux est : celle d’une branche du droit privé comprenant les règles particulières établies dans l’intérêt du commerce2, pour tenir compte des nécessités propres au monde des affaires que sont, en particulier, la nécessité du crédit

CODE GENERAL DES IMPOTS   Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées.   LIVRE 1 : Impôts directs et taxes Assimilées TITRE 1 : IMPÔTS sur le revenu CHAPITRE 1 : IMPÔT sur les sociétés et autres personnes morales section 1 : champ d'application Article 2 : Il est établi

CGNCCODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (C.G.N.C) SOMMAIRE Première partie : Norme générale comptable - Champ d'application Caractères fondamentaux de la norme Principes comptables fondamentaux Organisation de la comptabilité Caractéristiques des Etats de synthèse. Méthodes d'évaluation 2ème partie : Plan comptable général des entreprises • • Titre I : Etats de synthèse (se référer aux états de synthèse comptables) Titre II : Modalités d'application des règles d'évaluation

Droit Le système politique belge 3 pouvoirs legislatif: loi, élabore les lois, décrets et ordonances exécutif: exécute les lois judiciaire: tranche les litiges entre sujet de droit fédéralisme composé de plusieures entitées qui ont une autonomie chacune dans leur secteur. Les instances qui composent l’Etat se situe au mm niveau les unes que les autres (regions, communautés,etc) mais chacunes a son domaiine bien précis. 2 types de federalisme centripede: se sont des entitees autonome