L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement rendu, si le débiteur ne paie pas, le créancier pourra saisir

du droit. Chapitre 2 – Le sujet du droit. Chapitre 3 – L'organisation judiciaire au Maroc Chapitre 1 – LES ACCEPTIONS DU DROIT Le terme droit a une double acception : l’une objective, l’autre subjective. Le droit objectif : القانون الموضوعي Le droit subjectif : الحقوق الشخصية On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون = droit objectif)

DIFFERENTES CATEGORIES DE CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. 1. La régie intéressée 2. La gérance 3. L’affermage 4. La concession 5. La gestion déléguée à une association 6. La gestion déléguée à une personne morale de droit public III : PRINCIPAUX ASPECTS DU MODELE MAROCAIN DE LA GESTION DELEGUEE AU MAROC 1. L’aspect juridique du contrat : 2. Modification des termes du contrat : 3. Exclusivité de l’exploitation pour le délégataire : 4. Le patrimoine

.................................................. 104 Section 1 : Audit de compliance................................................................................................................ 105 Sous-section 1 : L'audit du respect des obligations de forme ............................................................... 105 Sous-section 2 : Vérifications comptables à vocation fiscale ............................................................... 108 Section 2 : Audit d'opportunité.......

bénéficier des services et prestations de l’association. Membres adhérents : ce sont ceux qui paient une cotisation pour bénéficier des services et prestations offertes par l’association. Ils sont aussi, appelés membres utilisateurs. Membres de droit : généralement cette catégorie de membres n’est pas soumise à la procédure normale d’adhésion, parce qu’il s’agit de personnes ayant effectué des apports, ou désignées comme représentantes d’une collectivité publique. Membres d d’honneur : des

certains renseignements exigés en vertu d'usages professionnels y figurent aussi, à défaut de quoi la régularité de l'acte pourrait être remise en cause sur le fondement des règles du droit commun.Les clauses obligatoires sont les suivantes :— clause concernant l'origine du fonds ;— clause concernant l'exercice du droit de préemption par la mairie dans le cadre de la cession du fonds de commerce ;— état détaillé des inscriptions des privilèges et nantissements grevant le fonds ;— clauses relatives à

aidé à accomplir ce travail, notamment : Mr Mhammed Rhzioual Berrada, premier président de la cour d'appel de Fès, et Mr Saad Rhzioual Berrada, conseiller à la cour suprême, grâce à qui j'ai pu recueillir des dossiers complets sur le rejet de la comptabilité auprès des Tribunaux Administratifs de Rabat, Casablanca Fès et Agadir. Dr Khalid Rhzioual Berrada, qui m'a facilitée l'accès à tous les ouvrages et mémoires français cités au niveau de la bibliographie. La réalisation de ce mémoire doit également

Licence professionnelle « Métiers de la comptabilité et de la gestion » Licence professionnelle « Métiers de la comptabilité et de la gestion » Sommaire 1. Introduction ............................................................................................................................................... 2 1.1. 1.2. Origine de la licence professionnelle « Métiers de la comptabilité et de la gestion » ................................................. 2 Principes et architecture de

PLAN DU COURS PARTIE 1 : LE DROIT COMPTABLE CHAPITRE 1 : le code de commerce CHAPITRE 2 : le décret du 29 novembre 1983 CHAPITRE 3 : objets et principes de la comptabilité Plan comptable général (PCG) CHAPITRE 4 : les comptes annuels CHAPITRE 5 : les principes comptables fondamentaux PARTIE 2 : L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 6 : l’entreprise CHAPITRE 7 : les interlocuteurs de l’entreprise CHAPITRE 8 : le cycle d’exploitation de l’entreprise PARTIE 3 : LES OPERATIOSN COURANTES

dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses