L Obligation Precontractuelle

Les obligations précontractuelles et contractuelles au Maroc « principes généraux » Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux. La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais

PUBLICS Le référé précontractuel dans les marchés de travaux Les entreprises dont l’offre a été rejetée et qui estiment avoir été lésées en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peuvent introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif. Décryptage de ce recours contentieux. CYRIL LAROCHE, docteur en droit, avocat, président de l’Association des professionnels du droit public. Quel est l’objet du référé précontractuel dans le cadre

recours présentant des garanties d’efficacité et de rapidité : le référé précontractuel. Si l’on en croit d’ailleurs les bilans tirés dans certaines circulaires (celle sur les marchés publics et la politique criminelle du 2 juillet 1998), les manquements à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats en matières de marchés publics se sont multipliés. Aussi, l’instauration de la procédure novatrice qu’est le référé précontractuel était-elle souhaité. Prévue autrefois aux articles L.22 et L.23 du Code

Dans son ntérêt il a été prévu, pour les attributaires d'un marché public, le référé précontractuel. En l'espèce la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne (CASEM) a négocié un marché public pour le traitement des déchets ménagers avec la socité SITA FD. Cette dernière a saisi le juge des référés du tribunal adminastrif en annulation de la procédure de passation du marché en question pour non respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'ordonnance du 18/07/06, a en effet décidé

la notion de faute précontractuelle Section 1 : les agissements fautifs §1 la rupture abusive des pourparlers § 2 le manquement à l’obligation d’information et de conseil Section 2 : critères de qualification de la faute précontractuelle §1 la faute précontractuelle doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle. § 1 la théorie d’Ihreing

son devoir précontractuel d’information la banque à vicié son consentement. Dans son arrêt du 28 juin 2005 la chambre commerciale de la Cour de Cassation à débouté le demandeur « M. X… » de ses prétentions aux motifs que le dol par réticence ne pouvait s’analyser en un simple manque à un devoir précontractuel, il en plus y ajouter la constatation d’un caractère intentionnel à ce manquement et d’une erreur déterminante provoqué par celui-ci. Le manquement à un engagement précontractuel suffit-il

professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur de la valeur du bien acquis. » La cour de cassation refuse de retenir en l’espèce la réticence dolosive (II) en se fondant sur la limitation du devoir de loyauté de l’acquéreur dans la phase antérieure à la formation du contrat(I). I La limite au devoir de loyauté Le devoir de loyauté a imposé une obligation précontractuelle d’information au contractant(A), mais cette obligation ne peut pas aller jusqu’au bout

manquement à une obligation précontractuelle d’information n’est pas suffisant pour caractériser un dol par réticence. Il est nécessaire d’observer le caractère intentionnel de l’auteur et l’erreur déterminante du cocontractant. Etudions alors d’abord le manquement à l’obligation d’information considéré comme insuffisant pour caractériser un dol par réticence (I) puis analysons les conditions nécessaires à la caractérisation de ce dol (II).  I. Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information

de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant des contrats de commande publique. Mais alors que le référé précontractuel ne peut être actionné qu’avant la signature du contrat, le référé contractuel est lui ouvert aux concurrents évincés qui souhaitent, après la signature du contrat, invoquer les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce dernier est

d’appel de Paris ; que celle-ci a donné raison à la société générale. M X se pourvoit donc en cassation et conteste la décision de la cour d’appel. En effet M X demande l’annulation du contrat car se prétend victime d’un manquement à une obligation précontractuelle d’information et invoque le dol par réticence. De plus, il invoque l’absence du taux effectif global pour solliciter l’annulation de la stipulation d’intérêt incluse dans le contrat. Les moyens de défense de la société générale ne sont pas