L Ordre Juridique International

des changements dans la vie quotidienne. Le droit va évoluer au fil du temps (obligation de veille). On se retrouve à une mondialisation du droit (droit international). On a aussi le droit au niveau privé (on peut travailler à l’étranger et on doit connaître les règles de la personne dans un tel pays). On a le droit européen et le droit international (nécessité de relations entre les Etats). 2) Les différentes branches du droit On se trouve dans un Etat interventionniste (beaucoup de domaines :

d’éléments importants d’une société. Coercition : Contrainte, menace Pécuniaires : Relatif à de l’argent, exemple : une amende. Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement. Nullité de l’acte : Inefficacité d’un acte juridique résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Légitimité : Reconnu par la loi. Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement

2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions) Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de droit particulier. Aucune valeur juridique en fait. Mais donne à la JP et aux praticiens une direction à suivre. 4°) Les règlements des autorités administratives indépendantes Certains organismes professionnels peuvent adopter des mesures règlementaires (adaptées à leur activité) : EX/

Les normes internationales ont-elles une force juridique supérieure à celle des normes internes ? En droit, les normes désignent l’ensemble des règles de conduites auxquelles on doit se conformer afin de répondre aux exigences de la société. Elle est peut souvent être inscrite dans l’inconscient collectif. La force ou la valeur juridique d’une norme correspond au degré de qualité accordée au document qui la contient et qui atteste d’un droit ou d’une obligation dans le but de les préserver

impératif. D’autres sont supplétives de volonté c’est-à-dire qu’elles tolèrent une certaine liberté d’organisation issue de la volonté individuelle et n’a vocation à s’appliquer qu’a défaut de cette volonté individuelle. Ex : régime matrimonial (régime juridique pour les gens mariés) est composé de règles. Mais pour ceux qui n’ont pas de contrat de mariage il y a des lois régime légal, régime de la communauté… La rdd a des nuances, parfois on est en présence de droit impératif mais il y en a d’autre qui

Fi ch e A d m in is tr a ti o n 1 -4 Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021 La hiérarchie des normes juridiques : Constitution, lois et règlements Principe et illustration en droit français Principes : Constitution, lois et règlements Dans un régime démocratique, les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés. Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur :  la Constitution est la norme suprême,  les lois (pouvoir législatif) doivent être conformes

L’ordre juridique interne correspond aux lois qui régissent les relations qui existent entre les nationaux d’un même état et des institutions nécessaires au déroulement de ce système. Les droits européens est un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen à travers le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.  Comprendre l’application des droits européens dans l’ordre juridique national revient à connaitre les relations, les rapports

Hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Évidemment, cette hiérarchie n'a de sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le contrôle par voie d'exception se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée

organisation internationale classique. §1. Une union d’états 1: L'union n'est plus une organisation internationale D'un point de vue internationaliste; l'UE est une organisation spécifique. C'est une forme avancée d'une organisation internationale. D'autres soulignent qu'elle a une nature spécifique. Elle a la personnalité juridique. Elle est un sujet de droit qui lui permet d'agir sur la scène internationale (signer traités..) et elle va adhérer à la CEDH. L'UE est un ordre juridique

régime juridique différent selon sa nature civile ou commerciale. Le DC est affirmé par l’existence de règles et de techniques propres aux commerçants et aux activités commerciales → Chambre du commerce. Par ex :  les effets de commerce (billets de change et billets à ordre) sont des fais professionnels  le compte courant : mécanisme de compensation permanente entre deux personnes qui sont sans cesse en relation de créance  garantie autonome : cautionnement dans le cadre international  mécanisme